Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

Date de Résolution21 avril 2021
JuridictionXV
Nature Arrêt

Le courrier adressé par la commune à la Commission wallonne d'accès aux documents administratifs, dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis, ne peut être analysé comme un nouvel examen effectué par l'autorité communale à la suite de la demande de reconsidération. Il résulte en effet de l'article L3231-5, § 1er, alinéa 2, du CWaDeL que l'autorité communale ne peut prendre de nouvelle décision sans attendre l'avis de la...

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