Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution21 avril 2021
JuridictionXV
Nature Arrêt

Il résulte des termes de l'article L5431-1, § 1er, du CWaDeL que la sanction qu'il instaure n'est pas automatique et que le Gouvernement wallon dispose d'un pouvoir d'appréciation pour constater ou non la déchéance des mandats d'une personne qui n'a pas déposé de déclaration, a établi sciemment une fausse déclaration ou a omis de rembourser les sommes indûment perçues dans le délai qui lui est imparti. Ce pouvoir d'appréciation implique non seulement de ne pas constater la déchéance si le mandataire peut se prévaloir d'un cas de force majeure, mais également de vérifier si la déchéance est une sanction proportionnée au regard des circonstances de l'espèce. Il incombe au Conseil d'État de réexaminer l'affaire et de porter, sur celle-ci, une nouvelle appréciation, en vue de décider si la sanction doit être infligée.

Ainsi qu'il ressort des articles L5431-1, § 1er, et L4142-1, § 2, 8°, du CWaDeL, la déchéance de mandat, qui consiste en la perte du droit d'exercer le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT