Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 avril 2021

Date de Résolution21 avril 2021
JuridictionXV
Nature Arrêt

Le législateur wallon a choisi de sanctionner avec rigueur les manquements aux obligations de déclaration de mandat et\/ou de rémunération, qu'il en aille de la mauvaise foi ou d'une simple négligence, s'agissant de rendre possible le contrôle démocratique, dans un contexte politique parfois tendu, étant entendu que la procédure y relative contient des garanties pour le...

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