Décision judiciaire de Raad van State, 25 février 2021

Date de Résolution25 février 2021
JuridictionSchorsing UDN
Nature Arrest

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 249.913 du 25 février 2021

A. 232.911/VI-21.980

En cause : SOREL Martine, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,

contre :

l’État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Parties requérantes en intervention:

  1. LE BRET Benoît, 2. TONNEAU Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège,

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 février 2021, Martine Sorel sollicite l’annulation et la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’article 6 de l’arrêté ministériel du 6 février 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, publié au Moniteur du 7 février 2021, pages 10316 à 10320 et, pour autant que de besoin, de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, publié au Moniteur Belge du 26 janvier 2021, pages 5428 à 5434 ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 16 février 2021, Benoît Le Bret demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Par une ordonnance du 16 février 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 février 2021.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

Par une requête introduite le 20 février 2021, Didier Tonneau demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

M. David De Roy, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Patrick Henry, avocat, comparaissant pour la partie requérante et pour les parties requérantes en intervention, et Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

Selon la relation qu’en donne la requérante, les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit:

2.

La requérante, Madame Martine SOREL, et son mari, Monsieur [J.-P. R.], sont domiciliés en Belgique, […].

Ils sont également propriétaires d’un immeuble en France, dans le département des Bouches du Rhône, dans la petite ville de Roquefort-la-Bédoule, […].

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Cet immeuble a été acquis en 1961 par les parents de la requérante.

Après le décès du père de la requérante (2005), sa mère lui en a cédé l’usufruit (2007).

La requérante a racheté les parts de ses frères et sœurs en 2011.

Elle a cédé la moitié de l’immeuble à son mari en 2013.

En 2016, la requérante et son mari ont obtenu un permis d’urbanisme permettant la construction d’un garage.

Ils occupent personnellement cette résidence secondaire plusieurs mois par an, outre que leurs deux enfants ([V.], 44 ans, et [O.], 47 ans) et quatre petits-enfants (enfants d’[O.], qui sont âgés respectivement de 20 ([J.]), 17 ([M.]), 14 ([C.]) et 9 ([L.]) ans) y font des séjours fréquents, ceci pendant les vacances scolaires, puisque les petits-enfants de la requérante sont en âge de scolarité.

La requérante et son mari privilégient donc toujours des périodes hors vacances scolaires pour se rendre dans leur résidence de Roquefort-la-Bédoule.

Ils ont l’habitude, depuis plusieurs années, d’y séjourner pendant le mois de mars. La requérante verse à son dossier des extraits de compte bancaires qui attestent de sa présence à Roquefort-la-Bédoule pendant les mois de mars des années précédentes (2018, 2019 et 2020 – (…). Il leur serait évidemment possible de produire des documents similaires pour les années précédentes).

En revanche, la requérante et son mari ne se rendent pas dans leur immeuble de Roquefort-la-Bédoule pendant les mois de janvier et février, essentiellement en raison des conditions climatiques moins favorables.

3.

L’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, publié au Moniteur Belge du 28 octobre 2020, pages 78132 à 78154 dispose, entre autres :

“ Article 21 § 1er Les voyages non essentiels vers la Belgique sont interdits.

§ 2. Par dérogation au § 1er, il est autorisé :

1° de voyager vers la Belgique au départ de tous les pays de l’Union européenne, de la zone Schengen et du Royaume-Uni;

2° de voyager vers la Belgique au départ des pays qui figurent sur la liste publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires Etrangères. …

§ 4. Dans le cas d’un voyage vers la Belgique depuis un territoire situé dans la zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur avant l’embarquement la version électronique du formulaire de localisation du passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires Etrangères et de l’Office des étrangers …

§ 5. Dans le cas d’un voyage visé aux § 3 et 4 qui n’implique pas l’utilisation d’un transporteur, le voyageur, dont le séjour en Belgique excède 48 heures, et dont le séjour préalable en dehors de la Belgique a duré plus de 48 heures, est personnellement tenu, préalablement au voyage, de remplir et de signer la version électronique du formulaire de localisation du passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires Etrangères et de l’Office des étrangers …”.

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L’article 28 de cet arrêté est libellé comme suit :

“ Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d’application jusqu’au

19 novembre 2020 inclus”.

4.

L’arrêté ministériel du 19 décembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour...

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