Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2021

Date de Résolution28 janvier 2021
JuridictionXIII
Nature Arrêt

En ce qui concerne les nuisances visuelles, toute atteinte à une vue existante ne présente pas nécessairement un degré de gravité suffisante pour pouvoir justifier la suspension de l'exécution d'un permis attaqué. Certes, la perte d'une vue peut parfois constituer un inconvénient d'une gravité suffisante lorsque l'acte attaqué concerne un projet d'un gabarit d'une certaine importance, sur un site exempt de toute construction ou bénéficiant d'une mesure de protection ou s'il entraîne une...

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