Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2020
| Date de Résolution | 25 novembre 2020 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 249.044 du 25 novembre 2020
A. 232.246/XIII-9126
En cause : OLIVIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Gil RENARD, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur,
contre :
-
la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
HAUTENAUVE Viviane ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 novembre 2020, Stéphane Olivier demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de la délibération du 22 septembre 2020 par laquelle le collège communal de la ville de Namur délivre à Viviane Hautenauve un permis d’urbanisme pour la transformation et l’extension d’une habitation située Clos des Angéliques des Prés 6 à Erpent et, d’autre part, l’annulation de cet acte.
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II. Procédure
Par une ordonnance du 17 novembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 novembre 2020.
Par une requête introduite par la voie électronique le 20 novembre 2020, Viviane Hautenauve a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Les notes d’observations et les dossiers administratifs ont été déposés par la voie électronique.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Gil Renard, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Aurélie Vandenberghe loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Camille Lecomte loco Me Thibault Bouvier, avocat, comparaissant avec la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 17 avril 2020, Viviane Hautenauve introduit auprès de l’administration communale de Namur une demande de permis d’urbanisme pour la transformation d’une habitation familiale et la construction d’une annexe sur un bien situé Clos des Angéliques des Prés 6 à Erpent et cadastré division 26, section B, n° 28g.
Les travaux projetés consistent principalement en la construction d’un bandeau en forme de L, présentant une surface au sol d’environ 75 m² et comprenant un garage, un salon, un atelier, une salle de bain et une chambre. Cette extension s’implante jusqu’à la limite mitoyenne de la parcelle.
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Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur; il figure également dans le périmètre du permis d’urbanisation « Erpent n° 339 – Lotissement Huyzentruijt ».
La partie requérante réside dans l’habitation sise au n° 4 du même clos, du côté où les travaux sont projetés.
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Le 13 mai 2020, l’administration communale de Namur délivre un accusé de réception de dossier de demande complet.
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Au motif que le projet s’écarte du permis d’urbanisation, une annonce de projet est organisée du 25 mai au 8 juin 2020. Le requérant dépose à cette occasion une lettre de réclamation.
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Le 12 juin 2020, le département des voies publiques de la ville de Namur émet un avis favorable.
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Le 30 juin 2020, le service du développement territorial de la ville de Namur remet un avis favorable.
6. Le 23 juillet 2020, le collège communal émet un avis préalable favorable.
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Le 11 août 2020, le collège communal de la ville de Namur décide de proroger de 30 jours son délai d’instruction.
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Le 27 août 2020, le fonctionnaire délégué donne un avis favorable conditionnel.
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En sa séance du 22 septembre 2020, le collège communal délivre à Viviane Hautenauve le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué, lequel est notifié à la partie requérante le 29 septembre 2020.
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Par un courrier du 9 novembre 2020, réceptionné le 12, la bénéficiaire du permis informe la partie requérante que les travaux débuteront « au plus tard le 19 novembre 2020 ».
IV. Intervention
La requête en intervention introduite par Viviane Hautenauve, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
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V. Conditions de la suspension d’extrême urgence
Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.
VI. Premier moyen, en sa première branche
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