Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2020
| Date de Résolution | 24 novembre 2020 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 249.017 du 24 novembre 2020
A. 231.740/XIII-9075
En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITÉ
DE QUARTIER LE PAVÉ, 2. BERSIPONT Ann-Charlotte, 3. VAN MALDEREN Anthony, ayant tous élu domicile chez
Mes Louis VANSNICK, Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme CIMENTERIES C.B.R. CEMENTBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez
Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 novembre 2020, l'association sans but lucratif (ASBL) Comité de quartier Le Pavé, Ann-Charlotte Bersipont et Anthony Van Malderen demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « décision du fonctionnaire délégué du 6 juillet 2020 octroyant à la S.A. Sagrex-Aggregates Activity of CBR un permis d’urbanisme relatif à un bien situé entre la Rue Industrielle et la Rue de Rebecq à (…) Rebecq, cadastré Rebecq - 3 DIV - Section C - Nº 25 A 2, 28 C5,
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186 A2, 192 G, 192 H, 193 C, 202 E, 204 C, 245, 246 C, 247 B, 283 et ayant pour objet des travaux techniques pour la réalisation d'une route, d’un rond-point et d’une zone d’immersion temporaire ».
II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 11 septembre 2020, l’ASBL Comité de quartier Le Pavé, Ann-Charlotte Bersipont et Anthony Van Malderen demandent l'annulation de la même décision.
Par une requête introduite le 8 octobre 2020, la société anonyme (SA) Cimenteries C.B.R. Cementbedrijven demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 novembre 2020.
La note d’observations, le dossier administratif et le mémoire en intervention ont été déposés.
Par une ordonnance du 16 novembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 novembre 2020.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Mes Luc Depré et Camille de Bueger, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Julien Laurent loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Laurence de Meeûs, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Faits
1. Le 20 février 2019, la société anonyme Sagrex Aggregates activity of C.B.R. introduit une demande de permis d’urbanisme auprès de l’administration communale de Rebecq, ayant pour objet des travaux techniques pour la réalisation d’une route, d’un rond-point et d’une zone d’immersion temporaire sur des parcelles sises entre la route industrielle et la rue de Rebecq et s’implantant sur des biens cadastrés 3ème division, section C, nos 25A2, 28C5, 186A2, 192G, 193C, 202E, 204C, 245, 246C, 247B et 283.
Ce projet inclut une demande de création et de modification de voiries communales.
Le projet est situé en zone de dépendance d’extraction, en zone agricole, en zone d’habitat et en zone d’espace vert au plan de secteur de Nivelles établi par un arrêté royal du 1er décembre 1981.
Le 20 mars 2019, le fonctionnaire délégué compétent accuse réception d’un dossier complet et recevable.
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Le 26 mars 2019, une soirée d’information du public sur la demande de permis d’urbanisme avec ouverture de voirie est organisée.
Du 10 avril au 10 mai 2019, une enquête publique conjointe relative aux projets urbanistique et de voirie est organisée. Cent septante-huit réclamations individuelles et une pétition de mille trente-et-une signatures sont déposées.
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Dans le cadre de l’instruction administrative, diverses instances émettent les avis et rapport suivants :
- rapport de prévention incendie du 9 avril 2019 de la zone de secours du
Brabant wallon; - avis favorable conditionnel du 11 avril 2019 de la cellule GISER; - avis favorable conditionnel du 17 avril 2019 de la direction des routes du
Brabant wallon; - avis favorable conditionnel du 17 avril 2019 de la commission communale d’aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.); - avis réservé du 17 avril 2019 de la commission locale de développement rural; - avis réservé du 18 avril 2019 de la direction des cours d’eau du Service public de Wallonie (S.P.W.);
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- avis favorable du 19 avril 2019 de la direction du développement rural du
S.P.W.; - avis défavorable du 7 mai 2019 du comité de suivi de Sagrex; - avis favorable du 7 mai 2019 du conseil consultatif agricole; - avis réservé du 7 mai 2019 du plan communal de développement de la nature de Rebecq (P.C.D.N. de Rebecq); - avis favorable conditionnel du 9 mai 2019 du conseil consultatif des aînés; - avis favorable conditionnel du 10 mai 2019 département de la nature et des forêts (D.N.F.) du S.P.W.; - avis défavorable du 10 mai 2019 du conseil communal des enfants.
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Le 29 mai 2019, une réunion de concertation est organisée en application de l’article 25 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
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Le 4 septembre 2019, la SA Cimenteries C.B.R. - Sagrex adresse un courrier de rappel au conseil communal de...
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