Décision judiciaire de Raad van State, 24 novembre 2020
| Date de Résolution | 24 novembre 2020 |
| Juridiction | Schorsing |
| Nature | Arrest |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 249.019 du 24 novembre 2020
A. 230.571/XIII-8950
En cause : la commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez
Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l‟Aurore 44 1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Parties intervenantes:
1. WAYEMBERCG Bernard, 2. WAYEMBERCG Bernadette, ayant élu domicile chez
Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 mai 2020, la commune de Morlanwelz demande, d‟une part, la suspension de l‟exécution de l'arrêté du ministre de l'Aménagement du territoire du 21 janvier 2020 qui accorde, sous conditions, aux parties intervenantes un permis d'urbanisation relatif au bien sis à Morlanwelz rue de Vierset n° 173, cadastré Morlanwelz, 3e division, section B, n° 68d, et ayant pour objet la création de trois parcelles destinées à l'habitat (maximum 6 logements).
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 24 juillet 2020, Bernard et Bernadette Wayembercg demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
La note d‟observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d‟État, a rédigé un rapport sur la base de l‟article 12 de l‟arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d‟État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 17 septembre 2020 mentionnant que l'affaire sera traitée par une chambre à 3 conseillers, l‟affaire a été fixée à l‟audience du 29 octobre 2020 à 14 heures.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d‟État, a exposé son rapport.
Me Nathalie Delhaise, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre Moërynck loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sophie Baudoin loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d‟État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par Bernard et Bernadette Wayembercg est accueillie.
IV. Faits
1. Le 10 avril 2018, le ministre de l‟Aménagement du territoire refuse d‟accorder le permis d‟urbanisation pour la création de trois lots introduit par les
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parties intervenantes, relatif à une parcelle de terrain sise rue de Vierset à Morlanwelz, cadastrée section B, n° 68d.
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Cet arrêté ministériel a fait l‟objet d‟un recours en annulation (A. 225.457/XIII-8380), rejeté par l‟arrêt n° 245.286 du 6 août 2019.
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Le 29 avril 2019, les parties intervenantes déposent une nouvelle demande de permis d‟urbanisation auprès de l‟administration communale de Morlanwelz en vue de la création de trois parcelles destinées au logement sur leur bien sis rue de Vierset, 173, cadastré section B, n° 68d.
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Le 6 juin 2019, il est accusé réception d'un dossier complet.
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Le même jour, le service communal technique relaie l‟avis du 19 avril 2019 de la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) Intercommunale IDEA.
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Le 19 juin 2019, la zone de secours Hainaut Centre émet un avis favorable conditionnel.
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Le 21 juin 2019, la cellule Giser du Service public de Wallonie (SPW), agriculture, ressources naturelles et environnement donne un avis favorable sous conditions.
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Le 28 juin 2019, la direction des risques industriels, géologiques et miniers du SPW environnement donne un avis favorable conditionnel.
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Le 28 juin 2018, la Société wallonne des eaux (SWDE) émet un avis favorable.
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Le 8 juillet 2019, la SCRL IDEA émet un avis conditionnel.
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Le 15 juillet 2019, le collège communal de Morlanwelz donne un « avis défavorable révisable ».
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Le 17 juillet 2019, la commune adresse le dossier de demande au fonctionnaire délégué pour avis.
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Le 16 septembre 2019, le collège communal constate que l‟avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable par défaut et décide de « délivrer un avis défavorable révisable pour le permis d'urbanisation ».
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14. Le 17 octobre 2019, les parties intervenantes introduisent un recours administratif à l‟encontre de la décision du 16 septembre 2019 auprès de la direction générale opérationnelle de l‟aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l‟énergie (DGO4).
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Le 13 novembre 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux adresse sa « première analyse – cadre légal ».
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Le 25 novembre 2019, la commission d‟avis sur les recours (CAR), après avoir procédé à une audition, émet un avis réputé favorable en raison du partage des voix.
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Le 23 décembre 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux adresse au ministre de l‟Aménagement du territoire une note et une proposition motivée d‟arrêté portant refus de la demande de permis d‟urbanisation.
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Le 21 janvier 2020, le ministre délivre, sous conditions, le permis d‟urbanisation sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué.
Cet arrêté ministériel est notamment motivé comme suit :
[...]
Considérant que la demande porte sur la création de 3 parcelles destinées à de l'habitat (maximum 6 logements), avec travaux d'extension du réseau d'égouttage public et élargissement du trottoir sans modification du domaine public de la voirie; qu'un permis d'urbanisation est nécessaire en vertu de l'article D.IV.2 du Code;
Considérant que le bien est soumis au plan de secteur de La Louvière-Soignies adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987; que le bien est situé en zone d'habitat;
Considérant que la demande se rapporte :
• à un bien immobilier exposé à un risque naturel ou un une contrainte géotechnique majeurs :
• l‟inondation comprise dans les zones soumises à l‟aléa inondation au sens de l‟article D.53 du Code de l‟eau (axe de ruissellement)
• le karst
• à un bien situé dans le périmètre du Plan d‟Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Haine;
Considérant que la demande de permis comprend une notice d‟évaluation des incidences sur l‟environnement;
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Considérant que l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.65, § 1er, du livre Ier du Code de l'Environnement; que cette autorité a conclu qu'il n'y a pas lieu de requérir une étude d'incidences sur l'environnement; qu'il y lieu de se rallier à cette analyse;
Considérant que la demande est conforme à la destination générale de la zone d'habitat telle que définie par l'article D.II.24 du Code qui dispose que :
“ La zone d'habitat est principalement destinée à la résidence.
Les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires, les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage.
Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics”.
Considérant qu'il y a lieu dès lors d'examiner le projet en fonction des circonstances urbanistiques et architecturales locales et de son intégration au cadre bâti et non bâti environnant, de son impact dans le paysage;
Considérant que la demande a été soumise à l'avis de services ou de commissions suivants :
• IDEA Intercommunale de développement économique et d'aménagement du cœur du Hainaut : son avis est favorable conditionnel le 10 juillet 2019;
• ORES : son avis est favorable le 17 juin 2019; • Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département de l'environnement et de l'eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers : son avis est favorable conditionnel le 1er juillet 2019;
• Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département de la ruralité et des cours d'eau, Cellule GISER : son avis est favorable conditionnel le 25 juin 2019, comme suit :
“ Un axe naturel de concentration du ruissellement longe la parcelle côté limite sud. Un examen du profil topographique du terrain indique que les écoulements en question sont canalisés dans le fossé présent à cette limite sud. Il est mentionné dans le dossier que ce fossé sera maintenu, à ciel ouvert, pour ne pas faire obstacle aux écoulements.
Les eaux pluviales des toitures seront raccordées à l'égout. Il n'est toutefois pas fait mention d'une temporisation de cette eau pluviale avant rejet dans le réseau d'égouttage. Aucun autre revêtement perméable n'est prévu pour l'aménagement des abords.
Compte-tenu des éléments décrits ci-dessus le projet n'est pas soumis à un risque naturel majeur d'inondation par ruissellement, le projet pourrait toutefois aggraver les écoulements vers l'aval si les eaux pluviales des toitures des futures constructions ne sont pas temporisées (stockage et rejet en respectant un certain débit de fuite).
Par conséquent, notre avis est favorable sous la condition de gérer les eaux pluviales résultant de l‟augmentation des surfaces imperméabilisées en calculant le volume de gestion à partir de la méthode rationnelle en considérant une pluie de période de retour (de) 25 ans et le couple duréeintensité le plus défavorable, en fonction du débit...
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