Décision judiciaire de Raad van State, 6 novembre 2020
| Date de Résolution | 6 novembre 2020 |
| Juridiction | Schorsing UDN |
| Nature | Arrest |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 248.845 du 6 novembre 2020
A. 232.079/VI-21.891
En cause : VOSTÉ Yves, ayant élu domicile chez
Me Timo TALLGREN, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez
Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 22 octobre 2020, Yves Vosté demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution des « articles 16 et 29 de l'arrêté ministériel du 18/10/2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 » et, d’autre part, l’annulation de ces articles.
II. Procédure
Par une ordonnance du 23 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 octobre 2020. Le 27 octobre 2020 l'affaire a été remise à l'audience du 3 novembre 2020 à 11 heures.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport.
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Me Timo Tallgren, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Nicolas Bonbled et Camila Dupret-Torres, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Assistance judiciaire
Le requérant demande le bénéfice de l'assistance judiciaire et joint différents documents à l'appui de cette demande, dont la décision du bureau d'aide juridique de Bruxelles du 23 octobre 2020 lui accordant l'aide juridique provisoirement.
La décision du bureau d'aide juridique constitue une preuve de revenus insuffisants et justifie que le bénéfice de l'assistance judiciaire soit accordé au requérant.
IV. Résumé des faits utiles
Depuis le mois de mars 2020, la Belgique est confrontée au coronavirus COVID-19 qui a été, dès le 11 mars 2020, qualifié par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de pandémie.
Le 18 octobre 2020 est adopté l’arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, dont l’article 16 dispose comme suit :
Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans l'espace public entre
00h00 et 5h00 du matin, sauf en cas de déplacements essentiels qui ne peuvent être reportés, tels que notamment :
- avoir accès aux soins médicaux; - fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d'handicap et aux personnes vulnérables; - effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.
Sauf raison médicale urgente, le motif de la présence ou du déplacement sur la voie publique ou dans l'espace public est justifié à première demande des services de police.
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L’article 29 du même arrêté énonce ce qui suit :
Sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les infractions aux dispositions des articles suivants :
- les articles 5 à 13 inclus à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur;
- l'article 15 à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur et concernant les obligations des autorités communales compétentes;
- les articles 16, 17, 22, 24 et 28.
Ledit arrêté a été publié au...
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