Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2020

Date de Résolution15 octobre 2020
JuridictionXIII
Nature Arrêt

L\u0027article 119 du CWATUP ou le devoir de minutie visés au moyen n\u0027obligent pas l\u0027autorité régionale à se substituer à la commune pour vérifier le caractère complet de la demande de permis et notifier, le cas échéant, au requérant le relevé des pièces manquantes conformément à...

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