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Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2020

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution15 octobre 2020
JuridictionXIII
Nature Arrêt

La condition de l\u0027intérêt au recours est indépendante du bien-fondé des moyens, son examen leur est préalable et nécessite la démonstration, d\u0027une part, que l\u0027acte attaqué cause aux requérants un préjudice personnel, direct, certain, actuel, et lésant un intérêt légitime et, d\u0027autre part, que l\u0027annulation éventuelle de cet acte leur procurera un avantage direct et personnel, fût-il minime.

L\u0027argument tiré de la Convention d\u0027Aarhus n\u0027est pas d\u0027ordre public. Il s\u0027ensuit que, formulé pour la première fois dans le dernier mémoire et de manière imprécise, il est irrecevable.

Par un arrêt n° 22\/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre d'un recours en annulation de la loi du 19\u00a0mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » et de la loi du 26 avril 2017 « réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le...

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