Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2020

Date de Résolution24 septembre 2020
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 248.351 du 24 septembre 2020

A. 231.684/VI-21.851

En cause : La société de droit anglais ONETRUST

TECHNOLOGY LTD,

ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Maëlle RIXHON, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles,

contre :

la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez

Mes Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société de droit français INFHOTEP, ayant élu domicile chez

Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 septembre 2020, la société de droit anglais OneTrust Technology Ltd demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par la partie adverse en date du 13 août 2020 de déclarer son offre irrégulière ainsi que la décision, prise à une date inconnue, d’attribuer le marché à une société concurrente. La première décision a été portée à la connaissance de la partie requérante par courriel du 20 août 2020 ».

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II. Procédure

Par une ordonnance du 7 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 septembre 2020 à 10 heures 30.

Par des courriers du 9 septembre 2020, l’affaire a été remise à l’audience du 17 septembre 2020 à 12 heures 30.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

Par une requête introduite le 14 septembre 2020, la société de droit français Infhotep demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David De Roy, Conseiller d’État, Président f.f., a exposé son rapport.

Mes Bob Martens et Maëlle Rixhon, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien Depré, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Hanna Bouzekri, loco Me Michaël Pilcer, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

Selon la relation qu’en donne la requérante, les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :

1.- La société OneTrust Technology est leader mondial pour la mise en conformité au RGPD avec plus de 5000 clients de toutes les tailles (https://www.onetrust.fr/). Elle bénéficie, de ce fait, d’une expérience et d’une expertise incomparable.

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2.- Par courriel du 12 novembre 2019 […], la STIB a contacté la société OneTrust Technology pour lui faire part que, sur la plateforme e-Procurement, seraient disponibles prochainement le cahier des charges […] ainsi que les autres documents du marché, dans le cadre d’un marché ayant pour objet ‟Outil pour la gestion de la conformité au GDPRˮ.

Il importe de souligner que l’expérience et l’expertise de la société OneTrust Technology en la matière en font le partenaire idéal, prêt à fournir un service impeccable dans la gestion de la conformité au RGPD.

Dans son courriel précité, la STIB demandait que les coordonnées d’une personne de contact soient fournies afin de lui conférer l’accès aux différents documents.

Le cahier des charges précisait que ‟[l]e marché sera passé par procédure négociée sans mise en concurrence préalable sur base de l’article 124 § 1; 1° de la loi du 17 juin 2016ˮ, que ‟[l]es offres électroniques doivent être déposées via le site Internet e-Tenderingˮ et que ‟[l]a date et l’heure de dépôt des offres également indiquées sur e-Tendering sont : 18.12.2019 – 15h00ˮ […].

3.- Le 18 décembre, à 13h47, la société OneTrust Technology tenta de télécharger son offre sur la plateforme e-Tendering, sans succès. En effet, à chaque fois qu’elle téléchargeait un document, la page internet de la plateforme se rafraîchissait et le document avait disparu […].

Elle commença à appeler le helpdesk de la plateforme e-Procurement, mais, malgré plusieurs tentatives de joindre le helpdesk, elle n’obtint rien de plus qu’une réponse automatique informant que des travaux de maintenance étaient en cours et qu’il y avait une panne du service.

4.- Par courriel du même jour à 15h04, la société OneTrust Technology a informé la STIB d’un problème technique dans le dépôt de son offre en ces termes :

‟ Nous avons eu des difficultés techniques à nous connecter à la plateforme

Nous avons essayé de télécharger les documents sans succès et maintenant la date limite est passée.

Pouvez-vous svp nous aider ?ˮ […].

Ce même message a été soumis au helpdesk de la plateforme e-Procurement.

Par courriel du même jour à 15h11, la STIB a répondu qu’elle ne pouvait rien faire et a demandé si la société OneTrust Technology avait contacté le helpdesk […].

A 15h15 ce jour-là, la STIB a procédé, sans attendre une réponse de la part de la société OneTrust Technology, à l’ouverture des offres […].

Quatre minutes plus tard, soit à 15h19 ce même jour, la société OneTrust Technology répondit en expliquant la réponse automatique qu’elle recevait du helpdesk […].

En désespoir de cause, la société OneTrust Technology envoya alors son offre par courriel du même jour à 15h49 à la STIB en ces termes :

‟ nous avons essayé de télécharger notre réponse à votre demande de proposition sur la plate-forme e-Procurement depuis 13h47 sans succès.

En appelant le helpdesk, nous obtenons l’information qu’il y a actuellement des travaux de maintenance sur la plateforme e-Procurement qui provoquent des interruptions. Cependant, aucun agent du service d’assistance ne répond jamais au téléphone.

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Nous sommes donc obligés de vous envoyer notre réponse par e-mail, comme ci-joint.

Dans l’intervalle, nous continuerons également d’appeler votre service d’assistance e-Procurement, et attendons également leur réponse à nos e-mailsˮ. […]

Il convient de préciser qu’au total, la société OneTrust Technology a fait 32 tentatives de joindre le helpdesk de la plateforme e-Procurement […].

5.- Par courriel du lendemain, la STIB répondit qu’elle ne pouvait accepter l’offre de la société OneTrust Technology que si elle disposait ‟de la preuve que la plateforme était effectivement indisponible pour raison techniqueˮ, ne leur permettant pas de déposer leur offre […].

Les réponses fournies par le helpdesk aux différents tickets soumis n’ont pas été satisfaisantes […]. Ces réponses sont, en effet, fort générales et ne permettent aucunement de déduire que la société OneTrust Technology n’aurait pas rencontré de problème lors des tentatives de dépôt de son offre le 18 décembre 2019.

6.- Au retour des congés d’hiver, par courriel du 8 janvier 2020, la société OneTrust Technology s’enquit du futur de son offre auprès de la STIB en réitérant les problèmes rencontrés lors de tentatives du dépôt de son offre, donnant les coordonnées des employés témoins des faits et mettant en exergue les raisons pour lesquels elle serait le partenaire idéal pour la STIB dans le cadre de ce marché […].

Ce courriel est resté sans réponse.

7.- Par lettre du 11 mai 2020, envoyée par courriel du même jour, la STIB a informé la société OneTrust Technology que son offre avait été déclarée irrégulière, car tardive et déposée par courriel […].

Le 26 mai 2020, la société OneTrust Technology a introduit une requête en suspension d’extrême urgence, devant Votre Conseil, ayant pour objet de faire suspendre la décision prise par la STIB en date du 11 mai 2020 de déclarer son offre irrégulière et d’attribuer le marché à une société concurrente […].

Par un arrêt du 24 juin 2020, Votre Conseil a décidé que ‟la suspension de l’exécution de la décision prise par la société de Transports Intercommunaux de Bruxelles en date du 11 mai 2020 dans le cadre de l’attribution du marché ayant pour objet ʽOutil pour la gestion de la conformité au GDPRʼ de déclarer l’offre de la société de droit anglais One Trust Technology Ltd irrégulière et d’attribuer le marché à la société de droit français INFHOTEP est ordonnéeˮ.

Afin de poursuivre la procédure, la société OneTrust Technology a introduit, le 10 juillet 2020, une requête en annulation à l’encontre de la décision précité. Cette procédure est toujours en cours.

8.- Par lettre datée du 13 août 2020, envoyée par courriel du 20 août 2020, la STIB a informé la société OneTrust Technology que son offre avait été déclarée irrégulière, car tardive et déposée par courriel […].

La société OneTrust Technology suppose qu’une décision d’attribution a dû également être prise à cette occasion et entend également l’attaquer en vue de conférer un effet utile à son recours.

Ces décisions constituent l’acte attaqué

.

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IV. Intervention

Par une requête introduite le 14 septembre 2020, la société de droit français Infhotep demande à intervenir dans la procédure en référé d'extrême urgence.

En tant que bénéficiaire du second acte attaqué, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure.

Il y a lieu, en conséquence, d'accueillir cette requête.

V. Moyen unique de la requête

V.1. Thèse de la partie requérante

Dans la requête, est soulevé un moyen unique, « pris de la violation des articles 10, 11 et 33 de la Constitution; des articles 4, 5, 14 et 169, alinéa 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics; de l’article 63, § 1er de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif...

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