Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 août 2020
| Date de Résolution | 27 août 2020 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 248.182 du 27 août 2020
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229.986/VI-21.690
En cause : la société en commandite simple BBA Capital, ayant élu domicile avenue de l’Observatoire 4/17 1180 Bruxelles,
contre :
la Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Manon DE THIER, Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 décembre 2019, la société en commandite simple BBA Capital demande, d’une part, la suspension de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de « la décision de la Loterie nationale envers ma société “BBA Capital”, dont la candidature n'a pas été sélectionnée en vue de fournir des tickets à gratter, à cette grande institution ».
II. Procédure
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
VIr – 21.690 ‐ 1/8
Avec l'accord de toutes les parties, l'affaire est traitée conformément à l'article 3 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 « concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite » et aux arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite.
Le rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 23 juin 2020 a fixé la procédure applicable à la présente affaire et a été notifiée aux parties.
La requérante a déposé une note complémentaire le 1er juillet 2020.
Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État a émis un avis conforme.
A la suite de la communication de cet avis aux parties le 24 juillet 2020, les débats sont clos et l'affaire est prise en délibéré.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
Selon la relation qu'en donne la partie adverse, les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
1. Par un avis de marché publié le 19 juillet 2019 sur le Bulletin des
Adjudications (BDA), la Loterie Nationale lance un marché public de fournitures ayant pour objet "l’impression de billets à gratter" (pièce 1).
Cet avis a également été publié cinq jours plus tard au Journal Officiel de l’Union européenne (TED) (pièce 2).
2. La procédure choisie est la procédure concurrentielle avec négociation selon l’article 38 de la loi sur les marchés publics du 17 juin 2016 et la durée du marché est d’un an sans reconduction tacite. Ce marché peut être prolongé à 3 reprises pour une période de 1 an.
La séance d’ouverture des candidatures est fixée au 12 septembre 2019 à 11h.
3. Cinq sociétés ont introduit une candidature dans les délais : - BBA Capital SCOMM (Belgique) - Eagle Press Private Limited (Inde)
VIr – 21.690 ‐ 2/8
- IGT Global Solutions Corporation...
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