Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juillet 2020
| Date de Résolution | 23 juillet 2020 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 248.076 du 23 juillet 2020
A. 229.959/VI-21.686
En cause : LEJEUNE Jacques, ayant élu domicile rue Linette 29 4122 Neupré (Plainevaux),
contre :
1. Le bourgmestre de la ville de Liège, 2. La ville de Liège,
ayant élu domicile chez
Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 janvier 2020, Jacques LEJEUNE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « [l]a décision du Bourgmestre du 13 novembre 2019 portant la référence : SSSP/23715/QD/mdf» et, d'autre part, l'annulation de cette même décision. Cette décision abroge l’arrêté du 28 novembre 2017 frappant d’inhabitabilité l’immeuble sis quai Saint-Léonard n° 16 c à 4000 Liège, sauf pour ce qui concerne l’appartement 1B.
II. Procédure
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
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M. Yves Delval, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État et de l'article 93 du règlement général de procédure.
Il est fait application de l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite et des arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal n° 12 précité, le président de la VIe chambre a décidé de traiter l'affaire précitée sans audience publique, pour autant que les parties soient d'accord.
Les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit traitée sans audience publique.
Une ordonnance n° 1331-F du 2 juillet 2020 a fixé les règles procédurales applicables à l’examen du présent recours.
Les parties ont déposé des notes complémentaires ainsi que des dernières observations.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d’État, a émis un avis écrit, conforme au présent arrêt.
À la suite de la communication de cet avis aux parties, les débats ont été clos et l’affaire a été mise en délibéré.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen du recours
1. Le requérant est le propriétaire de l’appartement 1B dans un immeuble à appartements sis au n° 16 c du quai Saint-Léonard à 4000 Liège. Il s’agit d’un immeuble de douze étages et chaque niveau comprend deux appartements.
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2. Le 30 décembre 2009, l’immeuble fait l’objet d’un rapport établi par l’Intercommunale d’incendie de Liège et environs (ci-après : « IILE »). Il y est fait état de divers manquements concernant le compartimentage (pour chaque aile du sous-sol, les gaines techniques verticales et le local poubelles), le chauffage, l’installation au gaz, l’électricité, l’éclairage de sécurité, la signalisation, les moyens de lutte contre l’incendie, la détection, la résistance au feu et les contrôles périodiques. Le rapport mentionne déjà, à titre de « conseils », que « [p]our une sécurité des habitants de l’immeuble en cas d’incendie, nous vous suggérons l’installation d’un bloc-porte Rf ½ h à l’entrée de chaque logement et l’installation d’un exutoire de fumée pour une évacuation des fumées dans la cage d’escalier ».
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Les 26 mars et 24 août 2012, l’immeuble fait l’objet de nouveaux rapports de l’IILE qui relèvent que certains travaux demandés ont été réalisés et que les points suivants restent en suspens : installation au gaz, électricité, compartimentage (pour chaque aile du sous-sol, les gaines techniques verticales et le local poubelles).
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Le 7 mars 2016, l’IILE transmet un nouveau rapport au bourgmestre. Il y est constaté qu’ « aucune des prescriptions reprises dans [le] rapport du 24 août 2012 […] n’a été suivie, à l’exception du compartimentage du local poubelles ». Par ailleurs, il est suggéré d’imposer, sur la base de l’article 135 de la nouvelle loi communale, des points qui n’apparaissent pas dans les rapports précédents, dont le compartimentage de l’ensemble de la cage d’escalier, du local technique (machinerie ascenseur) et de la partie logement vis-à-vis de la partie commerciale (point 4.1). Il est notamment requis que « tout accès intérieur à ces locaux ou volumes se fera par un bloc-porte ou portillon EI30 (Rf ½ h) ». Au point 4.2 du rapport, intitulé « Résistance au feu (Rf)», il est précisé que « [t]ous les éléments et portes résistants au feu seront mis en œuvre conformément aux dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l’annexe 1 de l’arrêté royal du 07 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire », que « les portes résistantes au feu devront être placées conformément aux conditions de placement sur la base desquelles elles ont obtenu leur classement en matière de résistance au feu » et qu’ « elles devront être placées par des placeurs certifiés par l’ISIB ou organisme équivalent ». Le point 4.3. prévoit le placement d’un « exutoire de fumée...
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