Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juillet 2020
| Date de Résolution | 23 juillet 2020 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 248.075 du 23 juillet 2020
A 229.824/VI-21.674
En cause : 1. l’association sans but lucratif STEP GROUP, 2. la société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc Secretin, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège,
contre :
1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez
Me Eric Lemmens, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, 2. le Commissariat général au tourisme,
ayant élu domicile chez
Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Parties requérantes en intervention :
1. CARLIER Thomas, ayant élu domicile rue Hansez 53 877 Olne, 2. SIMONON Bastien,
ayant élu domicile rue Wagner 219 4100 Boncelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 décembre 2019, l’A.S.B.L. Step Group et la S.A. Mimob, demandent, d’une part, l’annulation et, d’autre part, la suspension de l’exécution de :
- "la décision de sélection de projet" du 17 octobre 2019 par laquelle "(...) le
Comité de sélection décide, à l'unanimité, de sélectionner le projet déposé par
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Messieurs SIMONON et CARLIER " suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé conjointement par les parties adverses et ayant pour objet la vente / concession d'un droit réel sur le site des Prés de Tilff à Esneux; - la décision, de date inconnue, par laquelle les parties adverses ont formellement retenu le projet déposé par Messieurs SIMONON et CARLIER dont question ci-dessus
.
II. Procédure
Par une requête introduite le 12 février 2020, Thomas Carlier et Bastien Simonon demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés par les requérantes et le premier requérant en intervention.
Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Il est fait application de l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite et des arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal n° 12 précité, le président de la VIe chambre a décidé de traiter l'affaire précitée sans audience publique, pour autant que les parties soient d'accord.
Les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit traitée sans audience publique.
Une ordonnance du 18 juin 2020 a fixé les règles procédurales applicables à l’examen du présent recours.
Les parties ont été invitées à déposer des notes complémentaires et à faire valoir d’éventuelles dernières observations.
Les parties requérantes ont déposé une note complémentaire.
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Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a émis un avis écrit, conforme au présent arrêt.
À la suite de la communication de cet avis aux parties, les débats ont été clos et l’affaire a été mise en délibéré.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
Tels qu’ils sont exposés dans le rapport de madame l’auditeur, les faits de la cause se présentent comme suit :
1. Le 30 août 2018, la commune d'Esneux , le Commissariat général au
Tourisme ("C.G.T.") et la S.A. IMMOWAL ont conclu une convention de collaboration en vue de la réalisation d'un appel à manifestation d'intérêt.
Il en ressort que la commune d’Esneux et le C.G.T souhaitent vendre ou concéder un droit réel sur le site des Prés de Tilff qui leur appartient, ce "à un acquéreur susceptible d’y assurer un développement de qualité, attractif et pérenne".
La convention dispose notamment ce qui suit :
" 1- À cet effet, la Commune et le CGT conviennent de réaliser l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) ci-annexé, et mandatent IMMOWAL pour lancer et gérer ladite procédure aux frais exclusifs du CGT et d'IMMOWAL.
2- Les offres seront analysées et sélectionnées conformément à l'AMI, au sein d'un jury composé paritairement de représentants de la Commune (décidant entre eux à la majorité) et de représentants du CGT/IMMOWAL (décidant entre eux à la majorité), auquel IMMOWAL assistera ; la décision de la Commune et du CGT/IMMOWAL sera adoptée à l'unanimité. Ce jury pourra s'ouvrir à différents experts suivant les besoins.
3- Le produit de la vente ou constitution de droit réel sera réparti comme suit entre la Commune et le CGT : (...)
.
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Le 5 novembre 2018, le ministre en charge décide de marquer son accord sur le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt, de valider la convention de collaboration avec la commune d’Esneux, de charger la commissaire générale, assistée de la S.A. IMMOWAL, de lancer l’appel à manifestation d’intérêt et de procéder selon les modalités reprises à la convention, ainsi que de donner procuration à la commissaire générale pour signer toute convention ainsi que tout acte sous seing privé et authentique y relatifs .
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Le 22 novembre 2018, l’appel à manifestation d'intérêt est lancé. Le calendrier, les conditions d’éligibilité des candidatures ainsi que les critères de sélection y sont notamment détaillés.
Il ressort de son préambule ce qui suit :
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" Par cet appel à manifestation d'intérêt, le Commissariat Général au Tourisme
(CGT) et la Commune d'Esneux (dénommés ci-dessous, conjointement "le vendeur") souhaitent vendre/concéder un droit réel sur le site des Prés de Tif à un acquéreur susceptible d'y assurer un développement de qualité, attractif et pérenne.
La présente procédure vise à réaliser une opération immobilière de vente/concession de droit réel, et n'est pas une procédure de marché public, les pouvoirs publics ne payent pas de prix aux candidats et ne déterminent pas de besoin. Le vendeur n'exerce aucune influence sur les caractéristiques du projet et sur l'activité en tant que telle, assumés aux entiers risques de l'acquéreur. Les législations européenne et belge relatives aux marchés publics ne sont dès lors pas applicables.
Cette procédure reste cependant soumise aux principes généraux de droit administratif ifs à la publicité, à la transparence et à l'égalité de traitement entre les candidats. Dans le respect de ces principes, le présent appel à manifestation d'intérêt fait l'objet d'une large diffusion.
La Commune d'Esneux et le CGT mandatent la S.A. IMMOWAL pour les représenter dans le cadre de la gestion de la présente procédure, IMMOWAL ayant l'obligation de faire régulièrement rapport à ses mandants de l'évolution de la procédure".
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Le 7 février 2019, l’association momentanée formée par les parties requérantes dépose sa déclaration de candidature.
Les requérants en intervention, agissant conjointement, feront de même en date du 14 février 2019 et trois autres candidatures seront encore déposées.
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Le 28 mars 2019, l’association momentanée formée par les requérantes ainsi que les requérants en...
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