Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 septembre 2020

Date de Résolution 4 septembre 2020
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 248.213 du 4 septembre 2020

A. 231.608/VI-21.842

En cause : 1. XXXX, agissant en sa qualité de représentant légal de son enfant XXXX,

2. XXXX, agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant XXXX,

3. XXXX, ayant tous élu domicile chez

Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,

contre :

la Communauté française,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 août 2020, XXXX, agissant en sa qualité de représentant légal de son enfant XXXX, XXXX, agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant XXXX, et XXXX demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la Circulaire n° 7686 du 18 août 2020 de la partie adverse », en ce qu’elle « impose le port du masque, en classe durant les cours, aux élèves ainsi qu’aux enseignants de l’enseignement secondaire officiel subventionné par la Communauté française et de l’enseignement secondaire libre subventionné par la Communauté française, en cas de code jaune, orange ou rouge ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 27 août 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 septembre 2020 à 10 heures.

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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. David De Roy, Conseiller d’État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Sébastien Kaisergruber, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Joëlle Sautois, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

1. Le 24 juin 2020, était adoptée par la ministre de l’Education de la partie adverse une circulaire n° 7625, intitulée « Définition d’une stratégie en vue de la rentrée de septembre 2020/2021 dans le contexte du Covid-19 - Enseignement secondaire ». Cette circulaire était notamment introduite par les considérations suivantes :

La crise du Covid-19 a clairement mis en évidence que, quels que soient les canaux utilisés (numérique, télévision, support papier, autres) pour permettre un enseignement à distance et quelle que soit la qualité des outils mis à disposition, rien ne peut remplacer l’enseignant dans sa classe, en présentiel, avec ses élèves.

La priorité pour la Fédération Wallonie-Bruxelles a donc été d’étudier dans quelles conditions une rentrée en présentiel de tous les élèves pouvait être envisagée pour le nombre le plus élevé de jours possible, tout en veillant à leur sécurité et à celle des membres du personnel.

Sur cette base, les experts du Groupe de déconfinement ont formulé des propositions en référence aux scénarios pouvant être anticipés en fonction des évolutions de la propagation du virus. […]

Différents scénarios correspondant à des niveaux de pandémie bien identifiés sont donc désormais définis, ainsi que les mesures de sécurité concrètes qui y sont liées. […]

.

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Parmi les aspects couverts par la circulaire, figurait notamment l’identification de quatre scénarios correspondant à autant de niveaux de propagation du virus, à chacun desquels était associée une couleur (risque nul-vert; risque faiblejaune; risque modéré-orange; risque élevé-rouge). Dans trois de ces scénarios élaborés pour chaque type d’enseignement, était déjà prévu le port de masques buccaux.

  1. Le 18 août 2020, est adoptée par la ministre de l’Education de la partie adverse une circulaire n° 7686, intitulée « Définition d’une stratégie en vue de la rentrée de septembre 2020/2021 dans le contexte du Covid-19 - Enseignement secondaire – Erratum ». Il s’agit de l’acte attaqué par le présent recours.

La fiche signalétique de cette circulaire contient la mention suivante: « Cette circulaire abroge et remplace la(les) circulaire(s) : 7625 ».

Cette circulaire est introduite dans les termes suivants :

La crise du Covid-19 a clairement mis en évidence que, quels que soient les canaux utilisés (numérique, télévision, support papier, autres) pour permettre un enseignement à distance et quelle que soit la qualité des outils mis à disposition, rien ne peut remplacer l’enseignant dans sa classe, en présentiel, avec ses élèves.

La priorité pour la Fédération Wallonie-Bruxelles a donc été d’étudier dans quelles conditions une rentrée en présentiel de tous les élèves pouvait être envisagée pour le nombre le plus élevé de jours possible, tout en veillant à leur sécurité et à celle des membres du personnel.

Sur cette base, les experts du Groupe de déconfinement (GEES) avaient formulé des propositions de scénarios possibles en fonction des évolutions de la propagation du virus. Le Conseil national de sécurité avait validé ces propositions le 24 juin.

Ces scénarios, décrits sous forme de codes couleurs, vous avaient été communiqués dans le cadre de la circulaire 7625, laquelle prévoyait une rentrée 2020 sous code jaune.

Ces dernières semaines, une hausse du nombre de cas Covid-19 s’était manifestée dans le pays, avec de fortes disparités locales.

Dans ce contexte, j’ai sollicité les experts du GEES afin de disposer de leur analyse des dispositions à prendre pour la rentrée.

Ils m’ont remis un nouvel avis en date du 14 août. Outre les évolutions globales du nombre de cas et les différences à faire entre les zones géographiques, cet avis repose sur divers constats :

- En Belgique comme à l’étranger, le nombre de cas positifs chez les enfants de moins de 12 ans est largement inférieur au poids démographique de cette catégorie d’âge ; il en va de même chez les jeunes de 12 à 18 ans, même si leur taux de contamination est plus important que les moins de 12 ans et va en augmentant au fil de l’âge ;

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- La reprise partielle des leçons en mai et en juin n’a pas suscité d’augmentation de la circulation de l’épidémie ; les cas observés dans les écoles ont été peu nombreux et, en écrasante majorité, la contamination s’était faite en dehors de l’école ; les cas ont en outre débouché sur une très faible propagation du virus au sein des bulles de contacts (côté francophone, seuls 0,8% des 4.472 élèves et membres du personnel mis en quarantaine suite à un cas dans la bulle de contact ont contracté le Covid-19);

- Les mêmes observations ont été effectuées dans le cadre des camps scouts et des stages organisés durant l’été, tant du point de vue du nombre peu élevé des contaminations que de la faible apparition de “cas secondaires” ;

- De nombreuses études réalisées dans d’autres pays mettent en évidence des tendances similaires.

Considérant ces éléments, en concertation avec les experts du GEES, je vous confirme que la rentrée s’opérera en code jaune, à tous les niveaux (enseignement maternel, primaire, secondaire, enseignement artistique à horaire réduit,…) mais en imposant une vigilance accrue et quelques ajustements.

Ces ajustements sont intégrés ci-dessous...

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