Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2020
| Date de Résolution | 3 juillet 2020 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 247.995 du 3 juillet 2020
-
230.744/VI-21.755
En cause : la société anonyme I’LL BE BAG, ayant élu domicile chez
Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Défense,
Parties intervenantes :
1. la société anonyme TWEEDS & COTTONS
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat Rue Defacqz, 78/80 1060 Bruxelles
2. la société anonyme de droit luxembourgeois AVROX, ayant élu domicile chez
Mes Valentijn DE BOE et Toby DE BACKER, avocats, avenue de Tervueren 2 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 mai 2020, la société anonyme l’LL BE BAG, demande : « • La suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 5 mai par laquelle la partie adverse rejette son offre et attribue, semble-t-il, à la n.v. Cotton&Tweeds et à la société de droit luxembourgeois Avrox le contrat-cadre relatif à la fourniture de masques buccaux réutilisables en étoffe (Community masks) qu’elle a passé par procédure négociée sans publicité [ …] »
Par la même requête, la requérante sollicite l’annulation « de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision de date inconnue par laquelle la partie adverse (Conseil des ministres ou ministère de la défense à supposer qu’il en ait reçu la délégation), a décidé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ».
VIexturg - 21.755 - 1/36
II. Procédure
Il est fait application de l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite et des arrêtés royaux des 4 mai 2020 et 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 précité.
Une ordonnance n° 1223 du 26 mai 2020 a fixé les règles procédurales applicables à l’examen du présent recours.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
Par deux requêtes introduites le 5 juin 2020, la société anonyme TWEEDS & COTTONS et la société anonyme de droit luxembourgeois AVROX demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Les parties ont déposé des notes complémentaires et ont été invitées à communiquer leurs éventuelles dernières observations pour le 17 juin 2020 à 16 heures.
À la suite de la communication de l’avis écrit de M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, les débats ont été clos et l’affaire a été mise en délibéré.
Par un arrêt n° 230.840 du 19 juin 2020, notifié par courriel aux parties à 10h14, le Conseil d’État a accueilli provisoirement les requêtes en intervention introduites par la SA TWEEDS & COTTONS et la SA AVROX et ordonné la réouverture des débats pour permettre à ces deux parties de déposer, chacune pour ce qui la concerne, des dernières observations répliquant aux derniers arguments de la requérante, au plus tard pour le vendredi 19 juin à 18h00.
La première partie intervenante a d’emblée fait savoir qu’elle ne répondrait pas aux dernières observations de la requérante. La deuxième partie intervenante a, peu avant 18h00, envoyé ses dernières observations et communiqué une pièce à ajouter à son dossier.
Monsieur Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a ensuite émis un avis écrit, conforme au présent arrêt.
À la suite de la communication de cet avis aux parties, le 19 juin 2020 à 18h58, les débats ont été clos et l’affaire a été mise en délibéré.
VIexturg - 21.755 - 2/36
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par des requêtes distinctes introduites le 5 juin 2020, la société anonyme TWEEDS & COTTONS et la société anonyme de droit luxembourgeois AVROX demandent à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence.
En tant que bénéficiaires du marché litigieux, ces deux sociétés ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu, à ce stade de la procédure, d’accueillir ces requêtes.
IV. Faits utiles à l’examen du recours
Le 27 avril 2020, le Conseil des ministres charge le ministre de la Défense d’acquérir des masques buccaux afin de couvrir les besoins de la population belge par un accord-cadre conclu selon la procédure négociée sans publication préalable avec l’industrie belge du textile ou avec des fournisseurs internationaux sur la base d’une consultation préalable du marché (prospection) à réaliser.
Le 28 avril 2020, le pouvoir adjudicateur commence ses activités de prospection dans le cadre du marché en cause. Il consulte, en parallèle, l’industrie belge de la confection et fourniture de textiles sous la coordination de Créamoda (fédération belge de la mode) ainsi que d’autres soumissionnaires potentiels.
Les tractations réalisées via Créamoda n’aboutissent pas.
En revanche, un premier tour de consultation préalable du marché (partie 1) est effectué, selon les déclarations de la partie adverse, auprès de 190 acteurs de la confection textile. Les soumissionnaires potentiels sont invités à déposer une « offre de prospection » pour le 30 avril 2020 à 12h00.
La requérante et les parties intervenantes transmettent des premières propositions.
Le 30 avril 2020 à 23h50, le pouvoir adjudicateur communique un nouveau document de prospection dans le cadre d’un second tour (partie 2). Le
VIexturg - 21.755 - 3/36
document complété doit parvenir au pouvoir adjudicateur pour le samedi 2 mai 2020 à 12h00.
Le 2 mai 2020 à 11h45, le pouvoir adjudicateur informe les soumissionnaires potentiels d’une mise à jour supplémentaire ainsi que du déroulement de la suite de la procédure. Le délai pour le dépôt d’une proposition est reporté à 15h00. Il est notamment précisé que « [t]outes les entreprises qui, sur la base du premier et/ou du deuxième tour de consultation, ont fourni des informations démontrant qu'elles peuvent garantir une capacité de livraison minimale supérieure à 250.000 pièces/semaine, recevront, après cette phase de prospection, un cahier des charges définissant les exigences finales et les modalités d'attribution, y compris une invitation à soumettre une offre, conformément à la législation sur les marchés publics », que « [c]e cahier des charges [ …] sera envoyé encore aujourd'hui », que « [l]a date limite pour le dépôt des offres sera communiquée par le pouvoir adjudicateur » et que « [l]'intention est de parvenir à une décision d'attribution le plus rapidement possible ».
La requérante et les parties intervenantes transmettent de nouvelles propositions dans le cadre du second tour de prospection (partie 2). À propos de la proposition de la requérante, on peut lire notamment ce qui suit : « […]
Veuillez nous fournir au moins une référence d'une livraison de volume équivalent du produit que vous proposez.
Minister of trade VIETNAM => 40 millions AGTEX Brand (photo en annexe)
JAPAN => 15 millions (commande en production)
GERMANY => 2 millions (commande confirmée hier)
[…] »
Le 3 mai 2020, à 00h30, quarante et une firmes sont invitées à déposer une offre pour le 4 mai à 15h00. Le cahier spécial des charges leur est communiqué simultanément. Il fait l’objet d’un erratum envoyé le 3 mai à 12h30. Il est notamment prévu ce qui suit :
[…] 2. Procédure a. Nature de la procédure
Procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 42, §1, 1°, b) de la loi du 17 juin 2016.
b. Centrale d’achat
Dans le cadre de ce dossier, le ministère de la Défense (La Défense) acte en tant que centrale d'achat au profit de toutes les institutions gouvernementales qui font partie du gouvernement fédéral, des régions et des communautés.
La Défense (voir service dirigeant ci-dessous) passera les commandes pour les autorités fédérales.
VIexturg - 21.755 - 4/36
Pour ce qui concerne les autres commandes, les modalités seront communiquées séparément par le service dirigeant de la Défense […]
3. Objet a. But de l’accord-cadre
Avec le présent accord-cadre, la Défense souhaite procéder à la mise en place d’un accord-cadre pour la commande de masques buccaux réutilisables en étoffe. Les commandes seront passées à plusieurs participants.
La possibilité est offerte au gouvernement fédéral ainsi qu’aux régions et aux communautés d’exécuter les commandes sur cet accord-cadre conformément aux modalités déterminées par le service dirigeant de la Défense.
b. Spécifications techniques minimales
Toutes les livraisons satisfont ou sont équivalentes à la norme NBN / DTD S 65-001 : 2020, version 1.1 du 28 avril 2020 […]
4. Début, durée et prolongations
L’accord-cadre court, a priori, jusqu’au 31 décembre 2020, avec possibilité de prolongation pour une période d’un an. La prolongation ne peut avoir lieu qu’après sa notification par le service dirigeant de la Défense, avant l’expiration du contrat. […] Le pouvoir adjudicateur ne contracte aucune obligation d’acquérir les items à concurrence des quantités estimées. […]
6. Motifs d’exclusion et sélection qualitative […]
b. Déclaration explicite – Document unique de marché européen (DUME)
Le DUME doit être entièrement rédigé, complété et introduit par le soumissionnaire […]
Par l’introduction d’un DUME entièrement rempli (et signé), le soumissionnaire déclare explicitement sur l’honneur, qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion repris aux articles 67, 68 et 69 de la loi. […]
c. Sélection qualitative
Le soumissionnaire est demandé à présenter une déclaration selon laquelle il a déjà fourni au moins 250 000 pièces de masques en étoffe réutilisables avec le nom et l'adresse du destinataire.
7. L’attribution du marché a. Exigences minimales
Pour être sélectionné comme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI