Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

Date de Résolution30 juin 2020
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 247.969 du 30 juin 2020

A. 226.700/XIII-8513

En cause : 1. la société anonyme PAR’X, 2. la société anonyme BORINVEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile rue Colleau 2 1325 Chaumont-Gistoux.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 novembre 2018, la société anonyme (S.A.) PAR’X et la S.A. BORINVEST demandent l’annulation de l'arrêté du 18 septembre 2018 du Ministre en charge de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire, par lequel il déclare sans objet le recours introduit par les requérantes contre la décision tacite de refus de la commune de Chaumont-Gistoux d’un permis unique relativement à la construction d’un ensemble de 28 logements intergénérationnels avec un parking en sous-sol de 12 emplacements et 3 dépôts de gaz propane en citernes enterrées sur un bien sis rue de la Cure, n° 2, à Dion-Valmont.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 10 janvier 2019, la commune de ChaumontGistoux a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 14 janvier 2019.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 18 février 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mars 2020 à 09.30 heures puis remise sine die avant audience.

Par une ordonnance du 2 juin 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2020 à 10.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Ludovic BURNON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Julien LAURENT loco Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Monsieur Nicolas INGELRELST, fonctionnaire, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 18 décembre 2017, la S.A. PAR’X et la S.A. BORINVEST, ayant formé entre elles l’association momentanée PAR’X BORINVEST, introduisent auprès de la commune de Chaumont-Gistoux une demande de permis unique ayant pour objet la construction d’un ensemble de 28 logements intergénérationnels (un immeuble de 12 logements et 3 groupes de 4 maisons mitoyennes) avec un parking en sous-sol de douze emplacements et trois dépôts de gaz propane en citernes enterrées, sur un bien sis rue de la Cure, 2 à Dion-Valmont, parcelles cadastrées 4e

division, section B, n°s14l, 14n2, 14n, 15e, 23b, 24d, 14p2, 24e.

La demande de permis unique est adressée au fonctionnaire technique par un courrier du 18 décembre 2017, réceptionné le 21 décembre 2017.

  1. Le 10 janvier 2018, les fonctionnaires technique et délégué déclarent la demande incomplète.

  2. Par un courrier du 6 février 2018, réceptionné par le fonctionnaire technique le 13 février 2018, la S.A. PAR’X et la S.A. BORINVEST complètent leur demande de permis.

  3. Le 5 mars 2018, les fonctionnaires technique et délégué déclarent la demande complète et recevable.

  4. Dans le courrier du 5 mars 2018 qu'ils adressent à la commune de Chaumont-Gistoux, les fonctionnaires technique et délégué indiquent ce qui suit:

    […]

    La demande comportant une MODIFICATION DE VOIRIE au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, il sera fait application de l’article 96, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Nous vous invitons d’ores et déjà à convoquer le Conseil communal pour qu’il délibère sur les questions de voiries dès qu’il aura pris connaissance des résultats de l’enquête publique. Pourriez-vous nous communiquer, lorsque vous nous enverrez le résultat de l’enquête publique avec l’avis du Conseil communal :

     la date à laquelle vous aurez transmis la demande d’avis au Conseil communal,

     la date du Conseil communal,  la date à laquelle vous aurez reçu son avis, et  la date de l’affichage de sa décision

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    […]

    . .

  5. Du 23 mars au 23 avril 2018, une enquête publique se déroule. A cette occasion, 80 réclamations sont introduites.

  6. Le 29 mars 2018, l’agence wallonne de l’air et du climat (AWAC) émet un avis favorable conditionnel.

  7. Le 4 avril 2018, la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis défavorable.

  8. Le 5 avril 2018, la cellule GISER du département de la ruralité et des cours d’eau (Service public de Wallonie) émet un avis défavorable.

  9. Le 6 avril 2018, la zone de secours du Brabant wallon donne un avis favorable conditionnel.

  10. Le 27 avril 2018, ORES ASSETS émet un avis favorable conditionnel.

  11. Le 2 mai 2018, le collège communal de Chaumont-Gistoux émet un avis défavorable.

  12. Par un pli déposé auprès des services postaux le 21 juin 2018, le conseil des demanderesses de permis introduit un recours administratif contre le « refus tacite du permis unique » intervenu en application de l’article 94, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Il est réceptionné le 22 juin 2018.

  13. Par un pli recommandé le 29 juin 2018, la S.A. PAR’X et la S.A. BORINVEST communiquent une note complémentaire.

  14. Le 13 août 2018, les fonctionnaires technique et délégué informent le conseil des S.A. PAR’X et BORINVEST de leur décision de proroger de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse.

  15. Par un pli recommandé le 31 août 2018, les demanderesses de permis adressent une note complémentaire.

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    17. Le 7 septembre 2018, la direction juridique, des recours et du contentieux de la direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DOG4) émet un avis.

  16. Le 10 septembre 2018, les fonctionnaires technique et délégué transmettent leur rapport de synthèse et un projet d’arrêté, lesquels concluent que le recours du 21 juin 2018 est sans objet.

  17. Le 18 septembre 2018, le ministre déclare sans objet le recours administratif du 21 juin 2018.

    Il ressort de cet arrêté ministériel les motifs suivants :

    […]

    Considérant qu'il résulte des éléments du dossier déposé par le demandeur et de l'instruction administrative que la demande vise à construire et exploiter un ensemble de 28 logements intergénérationnels comprenant 64 places de parking (dont 12 emplacements en sous-sol) et plusieurs dépôts de gaz propane en citernes enterrées ;

    Considérant que les installations et/ou activités concernées sont classées comme suit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées :

    N° 63.12.07.02, Classe 2

    Dépôts en réservoirs fixes non réfrigérés de gaz butane et/ou propane et leurs mélanges, comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 100 kPa ou 1 bar, lorsque le volume total des réservoirs est supérieur à 3.000 litres pour les réservoirs aériens et à 5.000 litres pour les réservoirs enterrés

    N° 63.21.01.01.01, Classe 3

    Parc de stationnement de véhicules autres que ceux visés à la rubrique 50.10 -Local d'une capacité de 10 à 50 véhicules automobiles

    Considérant que la demande de permis unique a été déposée à l'administration communale le 21 décembre 2017, transmise par celle-ci au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué par envoi postal du 20 décembre 2017 et enregistrée dans les services respectifs de ces fonctionnaires en date du 21 décembre 2017 ;

    Considérant que la demande a été jugée incomplète par les fonctionnaires technique et délégué par courrier commun du 10 janvier 2018; que les documents manquants ont été envoyés par le demandeur à la commune en date du 08 février 2018; que ces documents ont été transmis au fonctionnaire technique et au

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    fonctionnaire délégué en date du 12 février 2018 et reçus par ces fonctionnaires en date du 13 février 2018;

    Considérant que la demande a été jugée complète et recevable en date du 05 mars 2018 par courrier commun des fonctionnaires technique et délégué et que notification en a été faite à l'exploitant par lettre recommandée à la poste à cette date ;

    Considérant que par courrier commun daté du 05 mars 2018, les fonctionnaires technique et délégué ont sollicité l'avis du Conseil communal estimant que la demande comporte une MODIFICATION DE VOIRIE au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

    Considérant que le recours introduit par le bureau d'avocats "Coenraets & Associés" pour le compte de l'association PARX'S & BORINVEST est motivé comme suit :

    " I. QUANT A LA RECEVABILITE

    La demande de permis unique a été introduite le 18 décembre 2017.

    Un accusé de réception de dossier complet a été notifié le 5 mars 2018.

    Conformément à l'article 93, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement, la commune de Chaumont-Gistoux devait notifier sa décision dans un délai de 90 jours, soit pour le 4 juin 2017 au plus tard.

    En effet, ledit délai ne doit pas être prolongé car le projet ne porte pas sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale au...

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