Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

Date de Résolution:30 juin 2020
Juridiction:XIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

L\u0027article 96, § 1er, alinéas 1er, 3 à 6, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u0027environnement a été inséré dans ce décret par l\u0027article 81 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d\u0027énergie, de logement, de fiscalité, d\u0027emploi, de politique aéroportuaire, d\u0027économie,... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Saisie d'un recours administratif à l'encontre d'une décision implicite de refus de permis unique, pour déterminer si celui-ci a un objet, l'autorité de recours doit se prononcer sur la question de savoir si les fonctionnaires technique et délégué ont effectivement et régulièrement pris la décision visée à l'article 96, § 1er, alinéa 1er, laquelle a pour effet d'entraîner l'interruption des délais d'examen du permis unique.

Par un arrêt n° 22\/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre d'un recours en annulation de la loi du 19\u00a0mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » et de la loi du 26...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI