Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

Date de Résolution:30 juin 2020
Juridiction:XIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

S\u0027agissant de l\u0027alinéa 1er de l\u0027article 111 du CWATUP, l'agrandissement doit s'entendre de l'action de rendre plus grande la construction existante, de sorte que l'agrandissement est, en tout état de cause, concevable lorsque la construction nouvelle n'est que l'accessoire d'un principal, tous deux formant un même ensemble tant au plan des constructions que de l'affectation. L'agran... (voir le sommaire complet)

 
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S\u0027agissant de l'exigence, commune aux articles 111, alinéa 4, et 113 du CWATUP, que le projet respecte, structure ou recompose les lignes de forces du paysage, il faut que l'autorité ait une perception exacte des lignes de force du paysage, se représente ensuite l'impact du projet sur celles-ci et établisse enfin la manière selon laquelle, à son sens, le projet respecte les lignes de force du paysage ou les structure ou encore les recompose. Cette analyse doit ressortir de la motivation formelle du permis. La précision attendue de la motivation dépend des circonstances particulières. La connaissance et la prise en compte des lignes de force sont nécessaires afin de permettre à l'autorité, d'une part, d'apprécier valablement l'impact du projet sur celles-ci au regard des demandes de dérogation formulées par le demandeur du permis et, d'autre part, d'arriver à la conclusion que le projet respecte les lignes de force du paysage ou les structure ou encore les recompose.

Le voisin requérant n\u0027établit pas que la condition de l'article 111, du CWATUP, relative à l\u0027agrandissement du bâtiment existant dûment autorisé, n'est pas remplie et que la motivation du permis attaqué sur ce point n'est pas suffisante. En effet, il critique la motivation du permis attaqué, estimant que l\u0027autorité régionale n'a pas suffisamment fait état de son examen des conditions d'application de l'article 111, alinéa 1er, du CWATUP, mais ne démontre pas, ni même n'apporte un début de preuve que la construction initiale de l'établissement n'a pas été dûment autorisée et ne pouvait dès lors bénéficier de l'application du mécanisme prévu par la disposition visée. En outre, sa lecture de la disposition est erronée. En effet, celle-ci ne vise pas les «\u00a0bâtiments préexistants au plan de secteur et en situation régulière avant l'entrée en vigueur dudit plan de secteur\u00a0», comme il le prétend, mais les bâtiments «\u00a0existant avant l\u0027entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été...

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