Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020

Date de Résolution:30 juin 2020
Juridiction:XIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Lorsqu\u0027un permis d\u0027urbanisme se fonde sur un permis d\u0027urbanisation annulé, lequel est censé n\u0027avoir jamais existé, il est de ce fait lui-même illégal. La circonstance que les permis d\u0027urbanisation en vigueur n\u0027ont plus qu\u0027une valeur indicative, conformément à l\u0027article D.IV.114, alinéa 2, du CoDT, ne modifie en rien le constat selon lequel un des fondements ... (voir le sommaire complet)

 
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L\u0027illégalité du permis d\u0027urbanisme attaqué ne peut être couverte par la délivrance d\u0027un nouveau permis d\u0027urbanisation ayant le même objet que le précédent annulé, lequel ne produit des effets juridiques que pour l\u0027avenir.

Lorsqu\u0027un moyen est...

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