Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2020
| Date de Résolution | 30 juin 2020 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 247.962 du 30 juin 2020
A. 230.026/XIII-8876
En cause : CARPAIJ Claude, ayant élu domicile chez
Me Emmanuel ANTOINE, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles,
contre :
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la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez
Mes Gaëtan BIHAIN et Pierre HENRY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 21 janvier 2020, Claude Carpaij demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la d écision du collège communal de la commune de Dalhem du 26 novembre 2019 octroyant un permis d’urbanisme relatif à un bien sis rue de Visé à 4607 Dalhem, cadastré 1e division, section B, n° 46H, 70 et 75C, et ayant pour objet la création d’une voirie privée : permis d’urbanisme portant sur des travaux techniques (régularisation) » et, d’autre part, son annulation.
II. Procédure
Les notes d’observations et les dossiers administratifs ont été déposés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Par une demande introduite par voie électronique le 4 mai 2020, Claude Carpaij a sollicité la fixation de l’affaire en urgence sur la base de l’article 17, § 1er,
alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Une ordonnance du 7 mai 2020 a refusé la fixation de cette affaire en urgence.
Par une ordonnance du 28 mai 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2020.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Emmanuel Antoine, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre Henry, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Charlotte Mathieu, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 17 octobre 2016, la société anonyme (SA) Immo Gehlen et la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) Scheen Immo introduisent une demande de permis d’urbanisation auprès de l’administration communale de Dalhem ayant pour objet...
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