Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020
| Date de Résolution | 11 juin 2020 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 247.768 du 11 juin 2020
A. 226.154/XIII-8473
En cause : 1. MASSAU Laurent, 2. JORIS Marc-Henri, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove14 A 1180 Bruxelles,
Parties intervenantes :
1. PATERNOTTE Xavier, 2. DEPAUW Anne, ayant tous deux élu domicile chez
Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 septembre 2018, Laurent Massau et Marc-Henri Joris demandent l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 30 janvier 2018 par le ministre de la Région wallonne ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions aux consorts Paternotte-Depauw autorisant la construction d’une habitation unifamiliale sur un bien sis chemin de Richelle, à Visé, cadastré 1ère division, section C, n° 822E.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 13 novembre 2018, Xavier Paternotte et Anne Depauw ont demandé à être reçus en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 décembre 2018.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 18 février 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mars 2020 à 09.30 heures.
Cette audience a été remise sine die au vu des mesures de confinement décidées par le Gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.
Avec l'accord de toutes les parties, l'affaire a été traitée conformément à l'article 3 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite, tel que modifié par un arrêté royal du 4 mai 2020.
Lionel Renders, auditeur, a émis un avis.
À la suite de la communication de cet avis aux parties, les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré le 14 mai 2020.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Faits
1. Le 23 mai 2017, Anne Depauw et Xavier Paternotte introduisent une demande de permis d’urbanisme auprès de l’administration communale de Visé pour la construction d’une habitation unifamiliale sur un bien sis chemin de Richelle, cadastré 1ère division, section C, n° 822E.
La parcelle concernée par le projet se situe en zone d’habitat sur une profondeur de 50 mètres, le solde de la parcelle étant en zone d’espaces verts au plan de secteur de Liège, approuvé par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987.
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Le 4 juin 2017, un accusé de réception de dossier complet est établi par la ville de Visé.
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Le 17 juillet 2017, le collège communal refuse le permis d’urbanisme sollicité.
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Le 7 août 2017, les demandeurs de permis introduisent un recours administratif à l’encontre de la décision de refus du 17 juillet 2017.
Ce recours est réceptionné par l’administration régionale le 8 août 2017.
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Par un courrier du 18 août 2017, réceptionné le 22 août 2017, les demandeurs de permis adressent des informations complémentaires à la direction juridique, des recours et du contentieux de la direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4).
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Le 6 septembre 2017, la commission d’avis sur les recours émet, après avoir procédé à une audition, un avis défavorable.
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Le 12 octobre 2017, les demandeurs de permis communiquent leur argumentaire à la suite de l’avis défavorable de la commission d'avis sur les recours.
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Le 17 novembre 2017, la direction juridique, des recours et du contentieux de la DGO4 communique au ministre un projet d’arrêté ministériel proposant le refus de la demande de permis d’urbanisme.
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Le 15 janvier 2018, l’architecte des demandeurs de permis dépose une argumentation « relative au choix portant sur une plateforme plutôt que sur une toiture à versants traditionnelle ».
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10. Le 30 janvier 2018, le ministre compétent délivre le permis d’urbanisme sollicité, sous conditions. Il s'agit de l'acte attaqué.
Cette décision est notifiée par des courriers du 19 février 2018 aux demandeurs de permis, au collège communal de Visé et au fonctionnaire délégué.
IV. Recevabilité
IV.1. Thèses des parties
A. La requête en annulation
Les parties requérantes indiquent ne pas avoir été informées du recours administratif organisé du 7 août 2017, ni de l’adoption de l’acte attaqué à sa suite. Elles soulignent que l’acte attaqué n’a été affiché que le 20 ou 21 juillet 2018, à l’occasion du placement des chaises.
Elles affirment que la première d’entre elles est habitante et propriétaire d’un bien, localisé à proximité immédiate, tandis que la seconde est concernée par l’acte attaqué en ce qu’il risque de déboucher sur l’élargissement de la voirie bordant son bien, qui pourrait devenir beaucoup plus fréquentée.
B. Le mémoire en intervention
Les parties intervenantes constatent que la requête en annulation porte le cachet du greffe du Conseil d’État du 20 septembre 2018. Elles soulignent que l’avis d’affichage relatif à l’acte attaqué prévu par l’article 134 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) leur a été remis par la ville de Visé le 10 juillet 2018 et affiché sur le terrain dès le 11 juillet 2018. Elles relèvent que, ce jour-là, il a déjà fait l’objet de vandalisme...
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