Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020

Date de Résolution11 juin 2020
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 247.764 du 11 juin 2020

A. 228.327/XIII-8681

En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Charles, ayant élu domicile chez

Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez

Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 7 juin 2019, Charles de RADZITZKY d'OSTROWICK demande l’annulation de l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire du 8 avril 2019 qui déclare irrecevable son recours à l'encontre de la décision du conseil communal de Dinant du 12 novembre 2018 qui rejette sa demande de modification du sentier n°17 et de suppression du sentier n° 19.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

XIII - 8681 - 1/9

Avec l'accord de toutes les parties, l'affaire a été traitée conformément à l'article 3 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite, tel que modifié par un arrêté royal du 4 mai 2020.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a rédigé un avis conforme.

À la suite de la communication de cet avis aux parties, les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré le 7 mai 2020.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 4 mars 2018, Charles de RADZITZKY d’OSTROWICK introduit auprès de la ville de Dinant une demande de modification du sentier n° 17 repris à l’Atlas des chemins vicinaux de Furfooz et de suppression du sentier n° 19 repris à l'atlas des chemins vicinaux de Foy-Notre-Dame.

  1. Le 12 novembre 2018, le conseil communal de Dinant décide de rejeter la demande.

    Cette décision est notifiée au requérant par un courrier du 16 novembre 2018, notifié par pli recommandé.

  2. Le 4 décembre 2018, le conseil du demandeur envoie, par courriel à l'attention de la directrice générale de la DGO4, un recours administratif en réformation à l’encontre de la décision de refus du 12 novembre 2018. Il tente également de l’adresser par télécopie, sans succès.

  3. Par un courrier du 14 décembre 2018, la direction juridique, des recours et du contentieux du département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de la DGO4 informe le conseil du demandeur de la réception du recours du 4 décembre 2018.

  4. Par un courriel du 11 février 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux invite le conseil du demandeur à produire un exemplaire du schéma général du réseau des voiries.

    XIII - 8681 - 2/9

    6. Le 26 février 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux accuse réception du dossier de recours complet.

  5. Le 5 mars 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux adresse au ministre une note proposant le rejet du recours du 4 décembre 2018 pour cause d’irrecevabilité.

  6. Le 8 avril 2019, le Ministre en charge de l’Aménagement du territoire déclare irrecevable le recours du 4 décembre 2018.

    Il s’agit de l’acte attaqué.

    Cette décision est notifiée au requérant par un courrier du 8 avril 2019, adressé par pli recommandé réceptionné le 9 avril 2019.

    IV. Moyen unique

    IV.1. Thèse du requérant

    Le moyen unique est pris de la violation des articles 2, 9°, 18, 19 et 20 du décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales, de l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière...

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