Vonnis van Raad van State, June 08, 2020

Datum uitspraak:2020/06/08
Jurisdictie:Nietigverklaring
Nature:Arrest
SAMENVATTING

Het onpartijdigheidsbeginsel houdt voor de organen van het actief bestuur in dat zij zich moeten onthouden van deelname aan een besluitvormingsproces met betrekking tot aangelegenheden waarin zij zelf een rechtstreeks en persoonlijk belang hebben. Het persoonlijk en rechtstreeks belang kan ook de vorm aannemen van een moreel belang. Van een moreel belang is sprake wanneer één of meer leden van de ... (volledige samenvatting weergeven)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 247.778 du 12 juin 2020

  1. 228.987/XV-4212

En cause : TAI Véronique, ayant élu domicile chez

Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Parties requérantes en intervention :

1. la société privée à responsabilité limitée ANTONISSEN PROJECTONTWIKKELING, ayant élu domicile chez

Mes Philippe COENRAETS et

Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles,

2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez

Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 septembre 2019, Véronique Tai demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision du Gouvernement bruxellois du 4 juillet 2019 déclarant le recours introduit par la SPRL Antonissen Projectontwikkeling contre la décision du Collège des Bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre de refuser le permis d'urbanisme tendant à la

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démolition d'une habitation unifamiliale et à la construction d'un immeuble de 15 logements comportant un parking de 23 emplacements en sous-sol, avenue Edmond Parmentier 158 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre recevable et fondé et délivrant à la SPRL Antonissen Projectontwikkeling le permis d'urbanisme demandé », et d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une requête introduite le 1er octobre 2019, la SPRL Antonissen Projectontwikkeling demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite le 7 octobre 2019, la commune de Woluwe-Saint-Pierre demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 5 février 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars 2020.

Par une ordonnance du 27 février 2020, l’affaire a été remise sine die.

Par une ordonnance du 6 mars 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 31 mars 2020.

À la suite des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l’affaire a été remise sine die par un courriel du 13 mars 2020.

Par une ordonnance notifiée par un courrier électronique du 20 mai 2020 en application de l’article 5 de l’arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, prolongé par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 juin 2020 à 10 heures 30.

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M. Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Axel Geniesse, loco Me Aurélie Trigaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Paul Lagasse, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Ludovic Burnon, loco Mes Philippe Coenraets et Lara Thommès, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Cédric Rensonnet, loco Me Olivia Van der Kindere, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 29 décembre 2016, la sprl Antonissen Projectontwikkeling introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la démolition de l’habitation unifamiliale existante et « la construction d’un immeuble de 16 logements répartis en un rez-de-chaussée + 3 étages - 24 emplacements de parking en sous-sol » sur une parcelle sise avenue Edmond Parmentier 158 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre.

  1. Une enquête publique est organisée du 28 août au 11 septembre 2017. Elle donne lieu à 40 réclamations dont une pétition de 541 signatures.

  2. Le 21 septembre 2017, la commission de concertation émet un avis unanimement défavorable.

  3. Le 15 février 2018, la première partie intervenante introduit d’initiative des plans modifiés, sur la base de l’article 126/1 du CoBAT. La demande porte désormais sur la démolition de l’habitation unifamiliale existante et « la construction d’un immeuble de 15 logements répartis en un rez-de-chaussée + 3 étages + 23 emplacements de parking en sous-sol ».

  4. Le 20 mars 2018, le SIAMU émet un avis favorable conditionnel sur le projet. Une enquête publique a lieu du 21 mars au 6 avril 2018. Elle donne lieu à 58 réclamations dont 2 pétitions de 357 et 39 signatures.

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    7. Le 19 avril 2018, la commission de concertation rend un avis unanimement défavorable sur le projet modifié. Elle synthétise l’essentiel de ses observations comme suit :

    Considérant que :

    - une distance de 7 m 20 avec la limite mitoyenne du voisin n°160 est créée alors que lors de la précédente commission de concertation 8 m avait été demandé; - une distance de 10 m 69 est maintenue avec la limite mitoyenne du voisin n° 150 alors que lors de la précédente commission de concertation la suppression d'une trame d'appartement avait été suggéré; que cette distance n'est pas suffisante; - ces 2 conditions n'ont dès lors pas été respectées dans le projet actuel; - en reculant le bâtiment davantage, 5 à 7 arbres supplémentaires pourraient être maintenus; - le projet est trop dense par rapport à la parcelle; - le ratio de la surface perméable par rapport à la superficie du terrain est trop élevée: - cette donnée dépasse largement tous les ratios des parcelles environnantes; - […]

    .

  5. Le 5 juillet 2018, le collège des bourgmestre et échevins de commune de Woluwe-Saint-Pierre refuse le permis pour des motifs identiques à ceux de l’avis de la commission de concertation.

  6. Le 6 août 2018, la sprl Antonissen Projectontwikkeling introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

  7. Une audition se tient le 20 septembre 2018 devant le collège d’urbanisme. Par un courrier du 21 septembre 2018, ce collège interroge les parties intervenantes quant à la nature de la parcelle située entre le projet et l’impasse Parmentier, ce à quoi la commune répond par un courrier du 28 septembre et la sprl Antonissen Projectontwikkeling par un courrier du 1er octobre.

  8. Le 18 octobre 2018, le collège d’urbanisme émet un avis défavorable sur le recours et propose au gouvernement de le rejeter. Cet avis est motivé comme suit :

    […]

    Considérant que cette parcelle est bordée, du côté droit, d'une parcelle sur laquelle est construite une maison de type trois façades de gabarit rez+1+toiture à trois versants et, du côté gauche, d'une parcelle étroite non bâtie dont la commune de Woluwe-Saint-Pierre est propriétaire; que sur cette parcelle de gauche qui longe l'impasse menant au quartier des Venelles situé en intérieur d'îlot, un trottoir a été aménagé;

    Considérant que la question relative au statut juridique de cette parcelle de gauche et des conséquences qui en découlent pour la parcelle visée par le projet,

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    qui, selon, est à considérer comme une parcelle d'angle ou non, est, en réalité, sans intérêt ; qu'en effet, l'exploitation de la parcelle sur laquelle s'implante le projet est excessive pour les motifs développés ci-dessous ;

    Considérant que l'article 7 du titre I du RRU dispose que les constructions isolées doivent être implantées “à une distance appropriée des limites du terrain compte tenu du gabarit des constructions qui l'entourent, de son propre gabarit, du front de bâtisse existant et de la préservation de l'ensoleillement des terrains voisins ˮ ;

    Que l'implantation proposée contrevient à cet article en ce que : - le long de la mitoyenneté de droite (n°160), plusieurs parties de la construction se situent à seulement 6,20 m de la zone de la bâtisse voisine et à 7,20 m du jardin, ce qui ne garantit pas une préservation de l'intimité ; - au sud, l'immeuble se situe à seulement un peu plus de 10 m de la limite mitoyenne avec le n° 150 de l'avenue Parmentier, ce qui est trop proche et limite la zone de jardin ; - compte tenu de son gabarit et de sa proximité, au sud-ouest, avec la parcelle du n°160, l'immeuble portera de l'ombre sur la quasi-totalité de la profondeur du jardin ;

    Considérant, que si, par hypothèse, la parcelle concernée par le projet n'est pas une parcelle d'angle, la demande déroge à l'article 4 du titre I du RRU en ce que l'immeuble dépasse les trois-quarts de la profondeur de terrain mesuré, hors zone de recul ;

    Que si, par hypothèse, elle est considérée comme une parcelle d'angle, il apparait, eu égard à l'implantation et à la profondeur des constructions voisines de droite et arrière, que la profondeur de construction de l'immeuble par rapport à l'avenue Parmentier est excessif au regard du bon aménagement des lieux ;

    Considérant, par ailleurs, que, bien qu'en recul, l'étage en toiture correspond à un étage complet de construction et non à un volume sous toit en raison, notamment, de son expression architecturale totalement vitrée ; qu'ainsi, le gabarit perçu sera un R+3, ce qui s'intègre peu avec la construction existante au n°160 fort proche ;

    Que, de plus, les niveaux géomètres renseignés sont trompeurs dès lors que leurs valeurs ne tiennent compte ni des hauteurs absolues mesurées devant l'immeuble ni de la déclivité du terrain et de la rue ; qu'en réalité, cela aura pour conséquence la perception d'un immeuble...

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