Décision judiciaire de Raad van State, 10 juin 2020

Date de Résolution10 juin 2020
JuridictionNietigverklaring
Nature Arrest

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 247.779 du 12 juin 2020

A. 228.992/XV-4213

En cause : 1. de DORLODOT Louis, 2. SLOTBOOM Marco, 3. MOISE Aisha, ayant élu domicile chez

Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Parties requérantes en intervention:

1. la société privée à responsabilité limitée ANTONISSEN PROJECTONTWIKKELING, ayant élu domicile chez

Mes Philippe COENRAETS et

Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles,

2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez

Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 septembre 2019, Louis de Dorlodot, Marco Slotboom et Aisha Moise demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision du gouvernement bruxellois du 4 juillet 2019 déclarant le recours introduit par la SPRL Antonissen Projectontwikkeling contre la décision du Collège

XV – 4213 - 1/6

des Bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre de refuser le permis d'urbanisme tendant à la démolition d'une habitation unifamiliale et à la construction d'un immeuble de 15 logements comportant un parking de 23 emplacements en sous-sol, avenue Edmond Parmentier 158 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre recevable et fondé et délivrant à la SPRL Antonissen Projectontwikkeling le permis d'urbanisme demandé ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 1er octobre 2019, la société privée à responsabilité limitée Antonissen Projectontwikkeling demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite par la voie électronique le 8 octobre 2019, la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 5 février 2020, les...

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