Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2020
| Date de Résolution | 28 mai 2020 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 247.665 du 28 mai 2020
-
225.474/XIII-8383
En cause : 1. la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en faillite et ayant pour curateur
Me Claude SPEICHER, avocat, rue de l’Eau 9 9225 Diekirch
Luxembourg,
-
IMMO GA, 3. BELGIUM MASTER BUILDERS, ayant toutes deux élu domicile chez
Mes Alexandre WILMOTTE et Audrey LAMY, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy,
contre :
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles,
-
la commune d'Awans, ayant élu domicile chez
Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 15 juin 2018, la société anonyme (S.A.) BENELUX MASTERBUILDERS, IMMO GA et BELGIUM MASTER BUILDERS demandent l'annulation : - du rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.) dit « Hognoul » à Awans, adopté par le conseil communal de Awans le 28 novembre 2017,
XIII - 8383 - 1/5
- de l’arrêté du 23 mars 2018 par lequel le Ministre ayant notamment l’Environnement et l’Aménagement du territoire dans ses attributions a approuvé ledit rapport.
II. Procédure
Les dossiers administratifs ont été déposés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les deuxième et troisième parties requérantes et les parties adverses ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 11 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 mars 2020 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un conseiller unique.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Quentin WILLOCX loco Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI