Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2020
| Date de Résolution | 4 mars 2020 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 247.214 du 4 mars 2020
A. 226.587/XV-3.901
En cause : DUHAMEL Olivier Jean Paul, ayant élu domicile rue Drootbeek 147 bte 28 1020 Bruxelles,
contre :
la ville de Bruxelles, représentée par
ayant élu domicile chez
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Mes Maxime CHOMÉ et
Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 octobre 2018, Olivier Jean Paul DUHAMEL demande l’annulation du permis d’environnement délivré par le collège des bourgmestre et échevins à l’association sans but lucratif (ASBL) « Les bords d’eau », le 16 août 2018, et autorisant l’exploitation d’une salle des fêtes sise boulevard Emile Bockstael 93 à 1020 Bruxelles.
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 31 décembre 2018, la Région de Bruxelles-Capitale demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 18 février 2019.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 30 janvier 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 mars 2020.
M. Marc JOASSART, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Le requérant, Gaëtan VANHAMME loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Maxime CHOMÉ, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La partie adverse expose que le 12 mai 2000, l’ASBL Les bords d’eau obtient un permis d’environnement pour l’exploitation d’une salle des fêtes sise
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boulevard Émile Bockstael, 93 à 1020 Bruxelles, valable pour une durée de quinze ans.
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La partie adverse expose également que le 24 novembre 2016, son collège des bourgmestre et échevins refuse le renouvellement de ce permis d’environnement. Ce refus est confirmé le 30 janvier 2017 par le collège d’Environnement et le 21 mars 2018 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
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Le 6 avril 2018, l’ASBL « Les bords d’eau » introduit une nouvelle demande de permis d’environnement ayant pour objet l’exploitation d’un parking couvert pour vingt et un véhicules, d’un système de climatisation et d’une salle des fêtes à la même adresse. Cette demande est accompagnée de plusieurs annexes dont notamment des plans d’implantation, un rapport de contrôle des installations haute et basse tensions ainsi que des documents relatifs à la sécurité.
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Les 23 avril et 22 mai 2018, l’administration communale informe la demanderesse de permis du caractère incomplet de sa demande de permis d’environnement.
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Le 12 juin 2018, des compléments sont déposés par la demanderesse de permis dont un formulaire de demande plus précis et un...
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