Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2020
| Date de Résolution | 9 janvier 2020 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 246.574 du 9 janvier 2020
A. 218.612/XIII-7595
En cause : LEBOUTTE Francis, ayant élu domicile chez
Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 2 mars 2016, Francis LEBOUTTE demande l'annulation de :
- l’arrêté du 24 décembre 2015 du Ministre wallon des Travaux publics, de la
Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine déclarant irrecevable pour cause de tardiveté le recours introduit par le requérant contre la délibération du conseil communal d’Esneux du 1er octobre 2015 autorisant la modification de la voirie communale; - l’arrêté du 24 décembre 2015 du Ministre wallon des Travaux publics, de la
Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine déclarant recevable mais non fondé le recours introduit par Monsieur Benoît Dupret contre la délibération du conseil communal d’Esneux du 1er octobre 2015 autorisant la modification de la voirie communale, et confirmant cette délibération du conseil communal
.
Par une requête introduite par la voie électronique le 18 avril 2018, Francis LEBOUTTE a également demandé la suspension de l'exécution du même acte.
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II. Procédure
Un arrêt n° 243.045 du 26 novembre 2018 a décidé que la demande de suspension était réputée non accomplie et que la procédure relative au recours en annulation poursuivait son cours.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire, la partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 5 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 décembre 2019 à 9.30 heures.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
-
Le 31 mars 2015, le Service public de Wallonie - direction de la géotechnique de la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1) - direction des routes de Liège, introduit une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet les actes et travaux suivants :
A) N633 - ESNEUX (Tilff)
Remplacement du pont sur l'Ourthe et sécurisation et aménagement des accès.
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B) LIGNE 43 Angleur-Marloie / à Esneux (Tilff – Sainval)
Suppression du PN 7 au Km 4.680 et du PN 8 au Km 5.184, par la réalisation d'une voirie de détournement et d'un passage supérieur
.
Sont joints à cette demande : - une note justificative relative au remplacement du pont sur l'Ourthe; - une note justificative du projet de Sainval relatif à la suppression de trois passages à niveau; - une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; - un formulaire de demande de dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales; - les informations cadastrales; - un reportage photographique; - un ensemble de plans.
Au plan de secteur de Liège, le projet est localisé en zones d'habitat, de services publics et d'équipements communautaires, de loisirs, agricole, d'espaces verts et naturels.
-
Le 3 avril 2015, le fonctionnaire délégué accuse réception de la demande et juge le dossier incomplet.
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Par courriers des 28 mai et 2 juin 2015, des documents complémentaires sont communiqués par la DGO1. Parmi ceux-ci figure une étude d'incidences sur l'environnement (E.I.E.).
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Du 15 juin au 14 juillet 2015, la commune d'Esneux organise une enquête publique sur son territoire.
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A l'issue de l'enquête, cent trente-trois lettres de réclamation parviennent à l'administration communale.
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Le 20 août 2015, une réunion de concertation est organisée.
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En séance du 21 septembre 2015, le collège communal d'Esneux examine le projet et décide d'inviter le conseil communal à se prononcer sur la modification de la voirie communale.
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Par une délibération du 1er octobre 2015, le conseil communal d'Esneux marque son accord sur les modifications projetées des voiries communales.
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9. Par un courrier daté du 15 octobre 2015, cette décision est portée à la connaissance de l'administration régionale par la commune d'Esneux.
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Du 20 octobre au 3 novembre 2015, un avis relatif à cette délibération est affiché aux valves communales.
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Les 4 et 6 novembre 2015, Benoît DUPRET introduit un recours administratif contre la délibération du conseil communal d'Esneux du 1er octobre 2015 auprès du Ministre chargé des Travaux publics, d’une part, et de la direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4), d’autre part.
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Le 6 novembre 2015, le requérant introduit, à son tour, un recours à l'encontre de la délibération du conseil communal d'Esneux du 1er octobre 2015 auprès de la DGO4.
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Le 12 novembre 2015, il est accusé réception des deux recours datés du 6 novembre 2015.
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Le 18 novembre 2015, le Ministre chargé des Travaux publics informe Benoît DUPRET de ce que, pour être recevable, le recours doit uniquement être introduit dans les délais prescrits auprès de la directrice générale de la DGO4.
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Le 17 décembre 2015, la DGO4 propose au ministre de déclarer le recours de Benoît DUPRET recevable mais non fondé.
-
Le 18 décembre 2015, elle lui propose en revanche de déclarer le recours du requérant irrecevable.
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Par un premier arrêté du 24 décembre 2015, le Ministre ayant notamment dans ses attributions les Travaux publics déclare le recours du requérant irrecevable.
Il s’agit du premier acte attaqué qui est motivé comme suit :
Le Ministre,
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine;
Vu le Livre Ier du Code de l'environnement;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
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Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant que le Service Public de Wallonie, en l'occurrence la DGO1 - Département du Réseau de Liège-Direction des Routes de Liège, a introduit une demande complète de permis d'urbanisme en date du 4 juin 2015, ayant pour objet le remplacement du pont de l'Ourthe sur la N633, au Nord du centre de Tilff, au niveau de la rue d'Angleur et la suppression de deux passages à niveau (le 7, juste avant le carrefour au pied de la côte de Colonster (Boulevard du Rectorat) et le 8, respectivement au km 4.680 et 5.184 (au lieu dit « Sainval »)) par la réalisation d'une voirie de détournement et d'un passage supérieur sur la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie;
Considérant que ce projet implique notamment la création d'une voirie de détournement quant au volet voirie;
Considérant, en conséquence, qu'en vertu du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, l'accord préalable du conseil communal est requis sur ces aménagements de voiries communales;
Considérant que le périmètre d'intervention du projet est situé, au plan de secteur de Liège, approuvé par A.E.R.W. en date du 26 novembre 1987, lequel n'a pas cessé de produire ses effets, dans les zones suivantes : - zone d'habitat; - zone naturelle; - zone d'espaces verts; - zone de services publics et d'équipements communautaires;
Considérant qu'il est en outre situé, au schéma de structure communal (SSC) approuvé par le conseil communal en date du 27 juin 2000, dans les zones suivantes : - zone semi-urbaine; - zone naturelle; - zone d'espaces verts; - zone de services publics et d'équipements communautaires; - zone déconseillée à l'urbanisation; - zone résidentielle (5 à 10 logements/hectare);
Considérant qu'un règlement communal d'urbanisme (RCU) approuvé par le gouvernement wallon en date du 22 janvier 2001 est en vigueur sur l'ensemble du territoire de la commune d'Esneux et le périmètre d'intervention en question est situé dans les ensembles urbanistiques suivants : - N°5 - aire semi urbaine continue; - N°3 - aire d'intérêt paysager et/ou écologique; - N°4 - aire d'habitat diversifié; - N°12 - aire naturelle; - N°2 - aire d'accompagnement de bâtiment ou de site de grande valeur patrimoniale;
Considérant que le projet se situe de surcroît partiellement dans le périmètre du plan communal d'aménagement (PCA) n°2, approuvé en date du 21 mai 1955;
Considérant qu'il est, de plus, situé à moins de 100 mètres d'une zone Natura 2000 (BE33014 Vallée de l'Ourthe entre Comblain-au-Pont et Angleur) et à moins de 100 mètres de trois sites classés : l'ensemble formé par le château de Colonster et ses abords, classé par arrêté du 21 avril 1986; l'ensemble formé par l'Ourthe : bois du Monceau, Famelette, Nomont, Limoges, classé par arrêté du 3
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janvier 1978 et Parc Brunsode y compris quatre tulipiers et un hêtre, classé par arrêté du 3 janvier 1978;
Considérant qu'une enquête publique a été ouverte du 15 juin 2015 au 14 juillet et a donné lieu à 133 réclamations écrites et 1 observation, dont la plupart...
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