Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020
| Date de Résolution | 7 janvier 2020 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 246.564 du 7 janvier 2020
A. 219.471/XIII-7706
En cause : D'HONT Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme SOCIÉTÉ BRABANÇONNE
DE DÉVELOPPEMENT (S.B.D.), ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 juin 2016, Philippe D'HONT demande l'annulation de la décision du 5 avril 2016 du Ministre de la Région wallonne chargé des Travaux publics qui déclare irrecevable le recours administratif introduit, notamment, par le requérant et «confirme» la décision du conseil communal du 15 décembre 2015 d'Ottignies-Louvain-la-Neuve qui autorise l'ouverture de voirie «conformément au plan de mesurage du 9 avril 2014 tel que dressé par le géomètre Philippe LEDOUX et destiné à relier le projet de lotissement de la S.A. SOCIÉTÉ BRABANÇONNE DE DÉVELOPPEMENT à la rue du Petit-Ry».
II. Procédure
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Par une requête introduite le 18 juillet 2016, la société anonyme SOCIÉTÉ BRABANÇONNE DE DÉVELOPPEMENT (S.B.D.) demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 août 2016.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 14 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 décembre 2019 à 09.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Antoine GRÉGOIRE, loco Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Romain DENYS, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 4 avril 2014, William HAULOTTE, agissant au nom et pour le compte de la S.A. S.B.D., introduit une demande de permis d'urbanisation ayant pour objet de «diviser le terrain en 11 lots bâtissables, 1 lot destiné à l'implantation
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d'une cabine haute tension, créer une voirie pour desservir le site, la voirie sera équipée en égouttage et impétrants et sera cédée à la ville».
Au plan de secteur de Wavre - Jodoigne - Perwez, le projet est localisé en zone d'habitat.
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Le 2 juin 2014, il est accusé réception du dossier complet de la demande.
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Dans le cadre de l'instruction de celle-ci, les avis suivants sont obtenus :
- le 5 juin 2014, l'avis de TECTEO; - le 6 juin 2014, l'avis de l'intercommunale des eaux du centre de Brabant wallon
(IECBW); - le 4 juin 2014, le rapport de prévention incendie; - le 16 juin 2014, l'avis favorable de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.); - le 8 juillet 2014, l'avis d'ORES.
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Une enquête publique est organisée du 13 au 30 juin 2014. Durant celle-ci, différentes réclamations sont déposées.
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Suite à l'entrée en vigueur du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie, une seconde enquête publique est organisée du 27 novembre au 30 décembre 2014. À cette occasion, différentes réclamations sont déposées dont l'une émane de la partie requérante.
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Le 15 décembre 2015, le conseil communal d'Ottignies-Louvain-laNeuve approuve la création de la voirie.
Cette décision est notifiée par courriers recommandés datés du 14 janvier 2016 à la demanderesse de permis mais également à tous les tiers intéressés.
Cette décision fait également l'objet d'une publication conforme à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à compter du 21 janvier 2016.
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7. Par un courrier recommandé du 5 février 2016, le conseil de la partie requérante et consorts adresse un recours à l'encontre de la délibération précitée du conseil communal.
Ce recours est adressé respectivement au Gouvernement, en la personne de «Monsieur Di Antonio, ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal», d'une part, et au directeur général de la DGO4-D.G.A.T.L.P., d'autre part.
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La direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DG04) accuse réception du recours par un courrier du 16 février 2016.
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Par un courrier du 17 mars 2016, le collège communal d'OttigniesLouvain-la-Neuve fait part de ses observations à propos du recours introduit.
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Par une note du 29 mars 2016, la DGO4 propose au Ministre de déclarer le recours irrecevable.
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Par un arrêté du 5 avril 2016, le Ministre de la Région wallonne ayant les Travaux publics dans ses attributions déclare le recours irrecevable et confirme la décision du conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 15 décembre 2015.
Cette décision est motivée comme suit :
Le Ministre,
Vu le décret du 6...
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