Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2019
| Date de Résolution | 27 novembre 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 246.196 du 27 novembre 2019
A. 220.464/XV-3213
En cause : l'association sans but lucratif
Oxy 15, mon quartier, ma vie
, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 octobre 2016, l'a.s.b.l. "Oxy 15, mon quartier, ma vie" demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016 décidant de ne pas entamer la procédure de classement comme monument de l'église du Précieux Sang sise rue du Coq 22-24 à Uccle.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 15 octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 novembre 2019.
Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. L'association sans but lucratif requérante a son siège social à Uccle, rue du Château d'Eau, n° 97.
Aux termes de ses statuts, elle a pour objet de sauvegarder le cadre, le caractère et le patrimoine du quartier délimité par l'avenue de Wolvendael, le Dieweg, la chaussée d'Alsemberg et l'avenue Brugmann et compris dans la maille 5 reprises dans le plan communal de mobilité ucclois. Elle vise à en favoriser le maintien et le développement harmonieux, d'y défendre l'agrément des habitants, leur sécurité, le calme et la tranquillité conformément notamment au plan régional de développement et à l'agenda 21 soutenu par la commune d'Uccle dans une série de domaines que l'article 3 de ses statuts énumère et qui incluent notamment la protection du patrimoine.
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Dans le quartier ainsi défini, on retrouve l'église du Précieux Sang sise rue du Coq, nos 22 – 24 à Uccle.
L'église a été construite dans les années 1949 et 1950, selon les plans dessinés en 1939, par l'architecte Guillaume-Chrétien Veraart dans un style
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moderniste tardif d'inspiration néo-romane. Elle figure à l'inventaire du patrimoine architectural.
Au plan régional d'affectation du sol, le bien est compris dans une zone d'habitation.
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Le 30 avril 2015, la requérante dépose à la direction des monuments et sites un dossier de demande de classement de cette église et de son orgue. Selon les termes du formulaire de demande, l'association sollicite « l'ouverture de la procédure de classement de ce bien sur la liste de sauvegarde, en application de l'article 18, § 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier ».
En dépit de la rédaction équivoque de ce formulaire, les autres pièces du dossier administratif indiquent qu'il s'agit bien d'une demande de classement et non d'une demande portant (aussi) sur l'inscription du bien sur la liste de sauvegarde.
La demande de classement invoque l'intérêt architectural et religieux de l'édifice, son intérêt historique, son intérêt urbanistique, son intérêt artistique, son intérêt social et culturel ainsi que la valeur de son orgue construit par Jozef Loncke en 1955 et placé dans le jubé. L'association produit une pétition signée par 303 personnes, une notice biographique de l'architecte, un article relatif au peintre Charles Counhaye, auteur des vitraux du chœur, et un reportage photographique, de même qu'un extrait de la matrice cadastrale, une copie de ses statuts, une lettre d'appui du cercle d'histoire, d'archéologie et de folklore d'Uccle.
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Le 19 mai 2015, la direction des monuments et des sites accuse réception de la demande de classement qu'elle déclare complète.
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Le 2 juillet 2015, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prend acte de la demande de classement de l'église du Précieux Sang et de son orgue. Cette décision est notifiée le 30 juillet 2015 notamment à la requérante.
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Le 26 août 2015, l'administration régionale sollicite en néerlandais l'avis du collège des bourgmestre et échevins d'Uccle. Le 7 septembre 2015, elle demande, également en néerlandais, l'avis de la Commission royale des monuments et des sites.
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Le 1er octobre 2015, le collège des bourgmestre et échevins d'Uccle émet un avis défavorable sur la demande de classement en se fondant sur une
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analyse de la demande, de l'édifice et de ses abords, annexée à sa délibération, analyse qui conclut au « manque d'un intérêt justifiant l'ouverture d'une procédure de classement au sens du CoBAT ».
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Le 6 octobre 2015, l'évêque auxiliaire pour Malines-Bruxelles écrit s'opposer au classement total ou partiel de l'édifice.
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Le 7 octobre 2015, la présidente et la secrétaire de la Commission royale des monuments et des sites communiquent à l'administration l'avis favorable que la commission a donné en sa séance du 23 septembre 2015 au sujet de la demande.
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À une date indéterminée, l'administration rédige en néerlandais le rapport de synthèse.
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Le 23 juin 2016, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refuse d'entamer la procédure de classement comme monument de l'église du Précieux Sang. L'arrêté du 23 juin 2016, qui constitue l'acte attaqué, est rédigé comme il suit :
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), l'article 222;
Vu la demande de classement de l'église du Précieux Sang introduite par l'asbl OXY15 le 30 avril 2015;
Vu la prise d'acte de la demande de classement par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 2 juillet 2015;
Vu la demande d'avis envoyée en date du 26 août 2015 au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle en application de l'article 222 § 3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;
Vu la demande d'avis envoyée en date du 7 septembre 2015 à la Commission royale des monuments et des sites en application de l'article 222 § 3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;
Considérant que la demande de classement est motivée par: - La valeur religieuse et architecturale : L'église est conçue par ChrétienGuillaume Veraart (1872-1951). C'est un bâtiment exceptionnel qui malgré sa modernité et sa date de construction réfère, par son exécution, à des époques antérieures; - La valeur historique : L'église est représentative de la période de construction immédiatement après la guerre. Elle démontre la transition entre les styles néo et la modernité;
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- La valeur urbanistique: L'église est un témoin de l'évolution urbanistique de la commune et du quartier; - La valeur artistique : Plusieurs éléments intégrés à l'église ont un intérêt comme les vitraux, les fonts baptismaux, un bas-relief et un bénitier; - La valeur sociale et culturelle : L'église et ses abords sont un endroit de rencontre dans le quartier; - La valeur sociale et culturelle de l'orgue;
Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle a émis un avis défavorable le 1er octobre 2015, hors du délai prévu par le Cobat;
Considérant que la Commission royale des monuments et des sites a émis un avis favorable lors de sa séance du 23 septembre 2015, qui contient les éléments suivants :
- La protection devrait comprendre l'église ainsi que la sacristie côté rue;
- l'église fut consacrée 30 ans après la conception des plans et est ainsi une église moderniste authentique et en parfait état;
- L'église est érigée dans un style moderniste tardif avec une tendance néoromane stylisée, caractéristique de l'architecture religieuse des années 1930;
- L'église, érigée selon les plans de Guillaume-Chrétien Veraart est un de ses derniers projets et prend ainsi une place particulière dans son œuvre, qui s'inscrit dans la tradition historisante.
- L'église est urbanistiquement bien intégrée par son échelle, l'utilisation des matériaux et son inscription dans l'alignement;
- L'église a une valeur architecturale par son jeu de volumes, sa monumentalité et sa cohérence, l'expressivité des matériaux utilisés et son riche revêtement de sol et les beaux détails de composition;
- Les éléments de décoration sont soignés et l'orgue est intégré dans l'église et en adéquation avec le lieu;
Considérant que l'église du Précieux Sang est réalisée selon les plans de 1939 de Guillaume-Chrétien Veraart, mais qu'elle fut érigée dans les années 1949-1950 et consacrée en 1961 vu les circonstances de la guerre et qu'elle est donc une réalisation tardive;
Considérant que l'architecte est principalement connu pour la construction, la transformation et la restauration d'églises autour de la Première Guerre Mondiale. L'exemple le plus connu et le plus marquant est l'église Saint-Rémi sise boulevard du Jubilé à Molenbeek-Saint-Jean (première pierre posée en 1907);
Considérant qu'en Région de Bruxelles-Capitale un grand nombre d'églises furent érigées pendant l'entre-deux-guerres, dont certaines non-classées, présentent un intérêt architectural supérieur à celui de l'église du Précieux Sang;
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Considérant que l'église du...
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