Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2019
| Date de Résolution | 20 novembre 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 246.131 du 20 novembre 2019
A. 229.466/VI.21.633
En cause : PELLEGRINI Olita, ayant élu domicile chez Me Axel GENIESSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 novembre 2019, Olita PELLEGRINI demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la Région wallonne - Service public de Wallonie - Département du Logement - Direction du Logement privé, de l'Information et du Contrôle - «Service Recours» -, datée du 22 octobre 2019 et notifiée par courrier recommandé le 28 octobre 2019, «confirm[ant] l'arrêté pris par le Bourgmestre de la Ville de Jodoigne en date du 13 septembre 2019» et, partant, ordonnant aux occupants du logement sis à 1370 JODOIGNE, Chaussée de Charleroi, 35, d'évacuer les lieux".
II. Procédure
Par une requête introduite simultanément à sa demande de suspension d’extrême urgence, Olita PELLEGRINI demande le bénéfice de l’assistance judiciaire.
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Par une ordonnance du 5 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 novembre 2019.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Axel GENIESSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Assistance judiciaire
Par une requête introduite simultanément à sa demande de suspension d’extrême urgence, Olita PELLEGRINI demande le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Des documents sont produits à l’appui de cette requête, dont une décision du 21 octobre 2019 par laquelle le bureau d’aide juridique du Brabant wallon a octroyé à la partie requérante l’aide juridique gratuite provisoire. Aux termes de cette décision, il appartenait seulement à la requérante de fournir au bureau d’aide juridique une attestation d’absence de revenu d’une personne à sa charge, ce qu’elle déclare avoir fait. Cette attestation est par ailleurs également jointe à la demande d’assistance judiciaire déposée devant le Conseil d’État.
Il ressort de ces documents que la requérante remplit les conditions pour l’obtention du bénéfice de l’assistance judiciaire au Conseil d’État.
IV. Exposé des faits utiles
La partie requérante décrit comme suit les faits de la cause, sans que cet exposé soit contesté par la partie adverse :
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" 1. Le 23 août 2010, la Ville de Jodoigne adopte un arrêté de police déclarant l'habitation sise à 1370 JODOIGNE, Chaussée de Charleroi, 35, dangereuse et inhabitable.
Cet acte impose à Madame Georgine VANDERMOLEN - mère de la requérante -de procéder à des travaux dans le but de mettre le bâtiment aux normes en matière de protection contre les incendies.
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Jusqu'en fin d'année 2018, le bien est abandonné et est investi par des squatteurs.
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Le 16 janvier 2019, la requérante établit son domicile dans le bâtiment litigieux […].
Ses quatre enfants y sont également domiciliés. À cette fin, elle entreprend des travaux de rénovation pour remettre le bien en état.
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Le 29 mai 2019, les services de la Zone de Secours se rendent sur les lieux et rendent un rapport négatif.
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Le 3 juillet 2019, les services du SPW Logement effectuent une visite du bâtiment.
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Par courrier daté du 15 juillet 2019, les services du SPW Logement rédigent un rapport d'enquête […].
Le rapport conclut que le bien est «améliorable» mais est «inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques et est surpeuplé».
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Par courrier daté du 20 août 2019, suite à ce rapport, la Ville de Jodoigne invite la requérante à solliciter une audition avec ses services ou à transmettre ses observations écrites […].
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Le 2 septembre 2019, une audition se tient avec les services communaux […].
Cet entretien débouche sur l'établissement d'un procès-verbal sommaire, écrit par Madame Marianne GILSOUL. Ce procès-verbal est contresigné par la requérante.
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Le 13 septembre 2019, le Bourgmestre de la Ville de Jodoigne adopte un arrêté de police, ordonnant l'interdiction d'occuper l'immeuble […].
La décision, envoyée par courrier recommandé, impose aux occupants de l'immeuble d'évacuer les lieux.
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Le 17 septembre 2019, la requérante prend connaissance de cette décision.
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Le 30 septembre 2019, la requérante introduit un recours devant le Ministre wallon en charge du Logement - la partie adverse - par courrier recommandé […].
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Le lendemain, la partie adverse reçoit le recours.
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Par courrier daté du 8 octobre 2019, la partie adverse accuse bonne réception dudit recours et indique que sa décision devra être rendue pour le 15 novembre 2019 […].
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14. Par courrier daté du 22 octobre 2019, la partie adverse estime que le recours introduit par la requérante est non fondé et, partant, confirme l'arrêté adopté par le Bourgmestre de la Ville de Jodoigne en date du 13 septembre 2019 […].
Cet acte est notifié le 28 octobre 2019 à la requérante. Il s'agit de l'acte attaqué".
L'arrêté du bourgmestre de Jodoigne du 13 septembre 2019 est rédigé de la manière suivante :
" Vu l'article L1123-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° du Code wallon du Logement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics; que cette compétence concerne également les immeubles et habitations insalubres ou menaçant ruine, qu'ils soient publics ou privés;
Attendu que Mme Georgine VANDERMOLEN domiciliée Rue Soldat Larivière, 39 à JODOIGNE est propriétaire d'un bien sis Chaussée de Charleroi, 35 à JODOIGNE — cadastré Section F n° 1H3 ;
Attendu que l'état de l'habitation sise 35, Chaussée de Charleroi à 1370 Jodoigne a fait l'objet d'un rapport du Service Incendie daté du 4 août 2010 émettant un avis DÉFAVORABLE pour l'occupation de ce logement étant donné que les mesures de sécurité et de protection contre les risques d'incendie et d'explosion sont INSUFFISANTES ;
Attendu qu'eu égard du rapport précité, la situation requérait l'évacuation de l'immeuble et que ses habitants ont été relogés en urgence provisoirement dans un logement d'accueil;
Vu l'arrêté de Police du 23 août 2010 déclarant le bâtiment dangereux et inhabitable et ordonnant à Mme VANDERMOLEN de procéder immédiatement aux travaux repris dans le rapport du Service Incendie;
Attendu que l'arrêté de Police du 23 août 2010 ainsi que le rapport du Service Incendie ont été envoyés par recommandés avec accusé de réception à Madame VANDERMOLEN;
Vu la délibération du Collège communal du 28 octobre 2011 désignant la SPRL L. DECELLE pour réaliser un rapport de stabilité du bien à charge de Mme VANDERMOLEN;
Vu le rapport de stabilité daté du 30 novembre 2011 de l'Ingénieur L. DECELLE ;
Attendu qu'en date du 19 décembre 2011 le rapport de stabilité a été transmis à Mme VANDERMOLEN par recommandé avec accusé de réception mais non réclamé et par courrier simple et la mettant en demeure de réaliser les travaux dans
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un délai de 1 mois à partir de la réception de la présente ou les travaux seraient réalisés à sa charge;
Attendu que Mme VANDERMOLEN n'a réalisé aucuns travaux et ne réagit à aucune injonction ;
Vu la délibération du Collège communal du 08 janvier 2016 sollicitant de la SPRL L. Decelle une mise à jour de son rapport d'expertise ;
Vu le rapport d'expertise de la SPRL L. Decelle daté du 03.02.2016;
Vu l'inertie de Mme VANDERMOLEN;
Attendu que la fille de Mme VANDERMOLEN - dénommée PELLEGRINI Olita (avec 4 enfants) a demandé une domiciliation dans cette habitation qui n'a toujours pas fait l'objet des travaux préconisés ;
Attendu que Mme PELLEGRLNI est en domiciliation provisoire dans le bien avec ses 4 enfants;
Vu le rapport de la Zone de secours après leur visite du 29.05.2019 -DÉFAVORABLE à l'occupation du bâtiment ;
Vu le rapport dressé par le Service Public de Wallonie -Département du Logement-Service salubrité Logements- Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES : Conclusions d'enquête du 03.07.2019 (voir annexe les détails) « - AMELIORABLE - INHABITABLE de par ses caractéristiques intrinsèques - SURPEUPLE»;
Attendu qu'au vu du rapport du SPW, Mme PELLEGRINI n'a pas obtempéré au courrier qui lui a été adressé le 17 juin 2019;
Vu l'article 7 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 aout 2007 relatif à la procédure à respecter...
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