Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2019
| Date de Résolution | 14 novembre 2019 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 246.097 du 14 novembre 2019
A. 225.919/XIII-8442
En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez
Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 16 août 2018, Caroline AGNEESSENS sollicite l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 19 juillet 2018 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), ayant pour objet des travaux relatifs à la protection des puits des eaux de débordement du Tintia sur un bien sis à Viesville, rue de l'Espêche.
II. Procédure
Par la même requête, la partie requérante a également demandé la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué
Un arrêt nº 242.223 du 22 août 2018 a suspendu l'exécution du permis d'urbanisme du 19 juillet 2018.
La partie adverse a introduit le 31 août 2018 une demande de poursuite de la procédure.
XIII - 8442 - 1/4
‡BELTPBDCF-BDJEIJV‡
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 25 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 octobre 2019 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un conseiller unique.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Benjamin WALPOT, loco Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charlotte MATHIEU, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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