Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2019
| Date de Résolution | 30 octobre 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 245.962 du 30 octobre 2019
A. 229.368/VI-21.622
En cause : la société anonyme EVM PRINT, ayant élu domicile chez
Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Mes Jean-Marc WOLTER et
Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 octobre 2019, la société anonyme EVM PRINT demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision du 3 octobre 2019, d'exclure la société EVM PRINT de la participation aux marchés publics de la Communauté française pour une période de trois ans conformément à l'article 48 des RGE, et d'appliquer l'article 69, al. 2 de la loi du 17 juin 2016 pour la prise d'effet de l'exclusion".
II. Procédure
Par une ordonnance du 18 octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 octobre 2019 à 10 heures 30.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Mes Véronique VANDEN ACKER et Louise LAPERCHE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
À s'en tenir à la relation qu'en donne la requérante, les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
" 1. Le 10 janvier 2019, la Communauté française publie un avis de marché concernant un marché de services pour l'impression, l'emballage et la livraison des examens CEB, CE1D et CESS 2019 […], tant au niveau belge qu'au niveau européen.
Le pouvoir adjudicateur n'a pas donné d'estimation de la valeur du marché.
Le marché comporte deux lots, qui sont décrits comme suit […] :
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La requérante dépose une offre pour les deux lots.
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Par une décision du 21 mars 2019, la requérante se voit attribuer le premier lot […].
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L'exécution du marché a connu quelques difficultés lors des livraisons […].
Cependant, tout a pu être résolu à temps avant les épreuves, qui se sont déroulées sans difficulté au cours de la semaine du 17 juin 2019.
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Le 28 juin 2019, le pouvoir adjudicateur notifie à EVM PRINT un «procès-verbal de carence» […], qui fait état des manquements suivants :
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5. Par un courrier du 11 juillet 2019, la requérante répond au procès-verbal de carence comme suit […] :
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6. Le 1er août 2019, le pouvoir adjudicateur répond à ces observations en considérant que seuls les manquements 1, 2, 4 et 5 sont établis. Le courrier porte également convocation pour être entendu le 5 septembre quant à une mesure d'exclusion.
Ce courrier se lit comme suit […] :
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Le 20 août 2019, la requérante répond à cette convocation comme suit […] :
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Le 30 août 2019, le pouvoir adjudicateur y répond en renvoyant au procès-verbal de carence dont il communique à nouveau la copie […].
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Le 5 septembre 2019, l'audition sur la mesure d'exclusion a lieu.
Cette audition a pour objet de recueillir, oralement cette fois, les observations de la requérante sur l'ensemble des manquements figurant dans le procès-verbal de carence […].
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Par une décision du 3 octobre 2019, la partie adverse décide d'exclure la requérante de ses...
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