Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019
| Date de Résolution | 9 octobre 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 245.704 du 9 octobre 2019
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219.842/VI-20.825
En cause : 1. la commune d'ATTERT, 2. la commune d'AUBANGE, 3. la commune de MESSANCY, 4. la ville d'ARLON,
ayant élu domicile chez
Mes Vanessa VERITER, Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège,
contre :
l'association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA,
ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 juillet 2016, la commune d'Attert, la commune d'Aubange, la commune de Messancy et la ville d'Arlon demandent l'annulation de :
" la décision du conseil d'administration de l'association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA du 26 mai 2016 de : - retenir le site de Habay-Houdemont comme étant le site d'implantation du nouvel hôpital Centre/Sud;
- confier au bureau BAEV la réalisation de l'esquisse et des notices nécessaires au dépôt de l'avant-projet auprès du Ministre Régional de la Santé et ce conformément au marché passé en date du 31 août 2015;
- de charger le Directeur général et le Directeur général aux affaires médicales de soumettre le dossier au Ministre Régional de la Santé".
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II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé des derniers mémoires.
Par une ordonnance du 18 juillet 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2019.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Martin LAUWERS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
Les faits à l'origine du recours ont été décrits dans l'arrêt n° 233.668 du 29 janvier 2016 de la manière suivante :
" III. 1. Dans sa note d'observations, VIVALIA se présente comme une personne morale de droit public, association intercommunale de soins de santé de la Région wallonne constituée, dans sa forme actuelle, le 21 octobre 2008. Elle précise qu'elle associe les 44 villes et communes de la province de Luxembourg et 3 communes de la province de Namur, ainsi que les provinces de Luxembourg et de Namur et qu'elle regroupe, notamment, six sites hospitaliers, situés à Marche-en-Famenne et Bastogne («I.F.A.C.»), Libramont («C.H.A.»), Arlon et Virton («C.S.L.»), ainsi que Bertrix («La Clairière» ou «C.U.P.»). La partie adverse expose encore que ses
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activités concernent différents secteurs : le secteur Aide Médicale Urgente («A.M.U.») dont l'objet est également l'accueil dans un service hospitalier adéquat, le secteur «Prise en charge de la personne âgée» («P.C.P.A.»), et le secteur «Santé mentale» («S.M.»). La partie adverse poursuit en précisant que l'entité comprend 1.472 lits, emploie plus de 3.700 personnes et s'adjoint les services de près de 400 médecins spécialisés.
Il ressort de l'exposé des faits des affaires enrôlées sous les numéros G./A.216.833.VI-20.618 et 216.963/VI-20.569 que, bien qu'exploités par un même gestionnaire, à savoir VIVALIA, les hôpitaux généraux ne sont pas fusionnés, de sorte qu'à ce jour :
- les directions médicales de ces hôpitaux ne sont pas fusionnées mais coordonnées au sein de VIVALIA par une direction adjointe aux affaires médico-hospitalières;
- les divers services médicaux n'ont pas été associés et regroupés au sein de services multi-sites;
- les différents hôpitaux disposent chacun d'un conseil médical propre; - le statut des médecins n'a pas été unifié.
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2. La partie adverse indique que le 19 décembre 2011, les quatre grands partis politiques de la province de Luxembourg émettent le souhait de disposer d'une nouvelle perspective d'organisation des soins de santé sur le territoire de la province à l'horizon 2025 (Accords de Savy II). Il est, en conséquence, demandé à VIVALIA de présenter un plan ambitieux et résolument prospectif tenant compte d'une volonté politique de maintenir des hôpitaux permettant d'assurer des soins de proximité en concentrant les spécialisations sur un ou plusieurs sites.
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3. Le conseil d'administration de VIVALIA décide, le 23 février 2012, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de clôturer un projet VIVALIA 2015 sur l'avenir des hôpitaux en province de Luxembourg. A la même date, le conseil d'administration de VIVALIA, toujours à l'unanimité des membres présents ou représentés, charge la Direction générale de lui présenter «un plan complet de l'activité de VIVALIA, à l'horizon 2025», selon un schéma qui repose sur les axes suivants :
1. Description d'une offre de soins spécialisés qui tiendra compte des difficultés financières et de la pénurie médicale : • Les spécialités et les matériels lourds doivent faire l'objet de concentration en pôles de référence;
• Les permanences médicales doivent être concentrées au maximum afin de rendre les services plus attractifs aux nouveaux médecins;
• Le plan de spécialisation sera articulé selon des scénarios regroupant l'ensemble des services de référence sur un ou plusieurs hôpitaux généraux;
• Cette organisation sera envisagée soit sur sites existants soit [sur] nouveaux sites;
• L'organisation de l'Aide Médicale Urgente sera étudiée dans chacun de ces scénarios dans le respect de l'intervalle médical libre de 15 minutes maximum ; […].
2. Ces soins spécialisés seront accompagnés d'un réseau d'offre de soins de proximité : • L'hôpital de proximité doit proposer des soins de base et/ou des soins de suites (chimiothérapie, dialyse, revalidation, …);
• Des consultations de polyclinique et des examens techniques de base seront proposés en proximité.
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3. Un système de mobilité du patient sera étudié de façon à améliorer encore plus l'accessibilité de tous les habitants du territoire de VIVALIA aux soins proposés par notre intercommunale.
4. […]. 5. Les impacts sur la mobilité seront envisagés par rapport : • Aux patients; • Aux membres du personnel; • Aux médecins. 6. […]
.
Le directeur général de VIVALIA établit le 12 juin 2013 un rapport portant sur un plan de réorganisation de l'offre de soins en province de Luxembourg. L'accent est mis dans le rapport sur ce que, sur la base d'un examen de 10 projets hospitaliers en cours d'élaboration ou terminés dans l'ensemble du pays, une constante apparaît, suivant laquelle le coût au m2 d'un projet d'aménagement d'un site existant est toujours plus élevé que le coût de construction à neuf. L'une des recommandations principales de ce rapport consiste en la création d'un nouveau Centre Hospitalier Régional en province de Luxembourg reposant sur la construction d'un nouvel hôpital situé entre les hôpitaux actuels de Bastogne, de Libramont et d'Arlon, dans le cadre d'un modèle intégré de collaboration médicale visant à créer, pour l'ensemble de l'activité médicale de VIVALIA, des associations de services. Ce scénario s'articule autour de deux hôpitaux : d'une part, un nouvel hôpital régional, le centre hospitalier «Centre-Sud», situé dans le Centre-Sud et regroupant les programmes de soins et services et équipements de pointe; d'autre part, un hôpital général situé à Marche; le tout étant associé à un maillage de polycliniques de proximité réparties géographiquement dans l'ensemble de la province et reprenant, notamment, les autres hôpitaux généraux qui existent déjà actuellement.
Il ressort de l'exposé des faits des affaires enrôlées sous les numéros G./A.216.833.VI-20.618 et 216.963/VI-20.569 que le 19 juin 2013, réunis en assemblée générale extraordinaire, les médecins des Cliniques du Sud Luxembourg (en abrégé C.S.L.) refusent, à l'unanimité des membres présents, le plan VIVALIA.
Par 18 voix pour, 10 contre et une abstention, le conseil d'administration de VIVALIA, après avoir pris connaissance du rapport du directeur général, adopte, le 25 juin 2013, une délibération dans laquelle il est, notamment, estimé opportun d'initier le projet de créer en province de Luxembourg un Centre Hospitalier Régional en y associant un hôpital général sur le site de Marche. Ce nouvel hôpital, issu du regroupement des hôpitaux d'Arlon, de Bastogne et de Libramont, sera l'hôpital de référence pour l'ensemble des programmes de soins, étant entendu qu'un certain nombre de soins de base et d'urgence, qu'il y aura lieu de définir de manière plus précise, seront maintenus dans les structures existantes. Il ressort de la note d'observations que le conseil médical des C.S.L. a toutefois fait valoir par courrier que tant le conseil médical que les politiques du sud de la province se sont clairement prononcés contre tout plan de démantèlement des C.S.L. qui restent en équilibre financier et qui répondent aux critères de qualité et de proximité pour un bassin de vie très dense de 125.000 à 150.000 habitants «si on leur laisse les moyens de se développer».
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4. Il ressort de l'exposé des faits des affaires enrôlées sous les numéros G./A.216.833.VI-20.618 et 216.963/VI-20.569 que, par une résolution du 5 juillet 2013, le conseil communal de la ville d'Arlon décide de s'opposer au projet VIVALIA 2025, que, par une motion du 8...
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