Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2019

Date de Résolution27 septembre 2019
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 245.556 du 27 septembre 2019

A. 223.004/XI-21.612

En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez

Mes François TULKENS et

Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,

contre :

la Commission des jeux de hasard,

ayant élu domicile chez

Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez

Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocat, chaussée de La Hulpe 177/7 1170 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 août 2017, la société anonyme (S.A.) ROCOLUC demande l'annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard du 28 juin 2017 d'octroyer à la S.A. GRAND CASINO DE DINANT une licence A+65721 en vue d'exploiter des jeux de hasard de classe I via l'URL "www.ladbrokes.be".

II. Procédure

Par une requête introduite le 17 janvier 2018, la S.A. DERBY demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

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‡CHJTKFBDA-BDIIBEV‡

Une ordonnance du 6 mars 2018 a accueilli provisoirement cette requête en intervention.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 5 août 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2019 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Pierre LOUIS, loco Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La partie requérante est titulaire d'une licence B3892 et d'une licence supplémentaire B+3892 qui lui permettent d'exploiter une salle de jeux automatiques à Ixelles et des jeux en ligne de même nature sur le site internet "www.casinobelgium.be".

  1. La S.A. DERBY est titulaire d'une licence FA116428 et d'une licence supplémentaire FA+116428, qui lui permettent d'exploiter des agences de paris et des paris en ligne sur le site internet "www.ladbrokes.be". La licence supplémentaire fait

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    ‡CHJTKFBDA-BDIIBEV‡

    l'objet d'une requête en annulation introduite, notamment, par la partie requérante au Conseil d'État et enrôlée sous les références A. 226.613/XI-22.262.

  2. La S.A. GRAND CASINO DE DINANT, quant à elle, est titulaire d'une licence A65721 et, depuis le 28 juin 2017, d'une...

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