Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019

Date de Résolution25 septembre 2019
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 245.533 du 25 septembre 2019

A. 223.843/XV-3575

En cause : 1. MEYFROIDT Patrick, 2. SERON Eléonore, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Partie intervenante :

la commune d’Auderghem,

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 novembre 2017, Patrick MEYFROIDT et Eléonore SERON demandent l’annulation de "l’avis défavorable du collège d’urbanisme du 21 juin 2017, tenant lieu de décision en vertu de l’article 173, alinéa 3, du CoBAT, sur le recours au Gouvernement introduit à l’encontre de la décision de refus de permis d’urbanisme du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Auderghem du 28 février 2017 portant sur une demande de permis d’urbanisme tendant à transformer et isoler une maison unifamiliale, à réaménager la zone de recul et à y construire une cour anglaise pour un bien sis avenue Henri De Brouckère, 32 à 1160 Auderghem".

XV - 3575 - 1/9

II. Procédure

Un arrêt n° 244.157 du 3 avril 2019 a accueilli la demande d'intervention, ordonné la réouverture des débats, et chargé le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général adjoint de poursuivre l'instruction. Il a été notifié aux parties.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 juillet 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 septembre 2019.

M. Marc JOASSART, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Morgane CRISPIN, loco Me Michel SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jacques SAMBON, loco Me Antoinette CORNET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 244.157 précité. Il convient de s'y référer.

XV - 3575 - 2/9

IV. Demande d’un second rapport complémentaire

IV.1. Thèse des parties requérantes

Lors de l’audience, les parties requérantes observent que le rapport complémentaire déposé à la suite de l’arrêt n° 244.157 du 3 avril 2019 a estimé que les critiques de légalité exposées dans le deuxième moyen sont étrangères à l’acte attaqué et, partant, inopérantes et en a conclu que ce moyen n’est pas fondé. Elles considèrent par conséquent que ce moyen n’a pas été examiné adéquatement dans ce rapport complémentaire et qu’il y a lieu d’en établir un nouveau conformément à l’article 24, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

IV.2. Appréciation

L’article 24 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose ce qui suit :

Le Roi fixe les délais dans lesquels les rapports écrits établis sur l'affaire par les membres de l'auditorat doivent être déposés et les modalités suivant lesquelles ces délais peuvent être abrégés ou prorogés. Le cas échéant, le rapport peut se limiter à la fin de non-recevoir ou au moyen de fond qui permet la solution du litige. Dans ce cas, la section du contentieux administratif statue par voie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT