Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019

Date de Résolution:25 septembre 2019
Juridiction:XV
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

La décision d'approbation ou de non-approbation prise par l'autorité de tutelle d'un acte administratif réglementaire d'une autorité subordonnée est, elle-même, de nature réglementaire. Il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable en tant qu'il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, laquelle ne vise, conformément à son... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE A R R Ê T no 245.529 du 25 septembre 2019 A. 224.472/XV-3653 En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chezMes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chezMe Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 7 février 2018, la ville de Lessines demande l'annulation de "la décision du ministre des Pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives du 11 décembre 2017 telle que refusant d'approuver la délibération du conseil communal de Lessines du 26 octobre 2017 relative à la taxe sur les entreprises d'exploitation de carrières". II. Procédure Le greffe a sollicité, par un courriel du 15 mars 2019, la publication au Moniteur belge d'un avis, en application de l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cet avis a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2019. Le dossier administratif a été déposé. XV - 3653 - 1/15 ‡CFJTPCBDF-BDIHHFQ‡

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 2 juillet 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 septembre 2019. Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport. Me Maximilien RALET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nelson BRIOU, loco Me Éric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. D'autres règlements-taxes de la partie requérante visant les entreprises d'exploitation de carrières et portant sur d'autres exercices fiscaux ont fait ou font l'objet de recours en annulation. Par l'arrêt n° 227.619 du 3 juin 2014, le Conseil d'État a annulé la décision du collège provincial de la province de Hainaut refusant d'approuver le règlement-taxe adopté pour l'exercice 2013. Par ailleurs, des recours en annulation sont également pendants en ce qui concerne les règlements-taxes portant sur les exercices 2017 (G/A 221.499/XV-3337) et 2019 (G/A 227.437/XV-4009). XV - 3653 - 2/15 ‡CFJTPCBDF-BDIHHFQ‡

2. Le 26 octobre 2017, le conseil communal de la partie requérante adopte un règlement-taxe par lequel est établie, pour l'exercice 2018, une taxe annuelle à charge des entreprises exploitant des carrières.

Il ressort du dispositif de ce règlement-taxe les dispositions suivantes :" Art. 1er : Il est établi, pour l'exercice 2018, une taxe annuelle de répartition d'un montant total de 550.000 euros à charge des entreprises de carrières exploitées sur le territoire de la commune (ci-après, les contribuables), qu'elles aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune. Art. 2 : La taxe est répartie entre les entreprises intéressées aux prorata du tonnage de pierres ou roches extraites dans la commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition. Le nombre de tonnes est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon qu'il dépasse ou non 500 kilogrammes. […]". Le préambule au règlement-taxe comporte les motifs suivants : " […] Vu la circulaire du 24 août 2017 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'exercice 2018; Vu la circulaire du 14 septembre 2013 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, relative à l'établissement des règlements fiscaux; Considérant qu'il serait inéquitable d'imputer à la généralité des habitants l'obligation de financer les lourdes dépenses qu'entraînent l'existence et l'exploitation des carrières, sur le territoire de la commune; Considérant que le charroi de ces entreprises est fort important et qu'il dégrade les routes de la commune; Considérant qu'une taxe de répartition répond à l'exigence formulée par la circulaire; […] Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public, […]". 3. Le 11 décembre 2017, le ministre des pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l'énergie décide de ne pas approuver la délibération du 26 octobre 2017. Cet arrêté ministériel est motivé comme il suit : " […] XV - 3653 - 3/15 ‡CFJTPCBDF-BDIHHFQ‡

Vu la délibération du 26 octobre 2017 reçue le 30 octobre 2017, par laquelle le Conseil communal de LESSINES établit, pour l'exercice 2018, une taxe de répartition à charge des entreprises de carrières;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 prorogeant jusqu'au 14 décembre 2017 le délai imparti pour statuer sur le présent dossier; Considérant qu'en ses articles 1 et 2, la délibération en cause prévoit un montant total de 550.000 euros à répartir entre les entreprises intéressées au prorata du tonnage de pierres ou roches extraites dans la commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition, donc en l'occurrence au cours de l'année 2017; Considérant que pour l'exercice 2017, le montant total à répartir était de 523.000 euros; que dès lors une augmentation de 5% du montant de la taxe est constatée; Considérant que rien dans le dossier ne permet de démontrer que cette augmentation serait due à une évolution positive de l'exploitation des carrières au cours de l'exercice 2017, ni à une quelconque indexation; que la seule motivation de la Ville quant à l'augmentation du taux est la dégradation des routes dues au charroi très important résultant de l'exploitation des carrières; Considérant que rien dans le dossier ne permet d'établir que ces dégradations sont dues uniquement au charroi de ces entreprises; que la Ville ne fait qu'employer des phrases stéréotypées sans apporter l'une ou l'autre information utile pour étayer ces allégations; Considérant que le secteur carrier est déjà fortement touché par l'impact du prélèvement kilométrique; que le soutien de l'activité économique est une compétence qui appartient à la Région wallonne; Considérant que bien conscient de ce fait, la Région Wallonne a invité les communes à ne pas lever de taxe sur les carrières en 2018 (déjà en 2017) et s'est engagée vis-à-vis des communes à compenser le montant de cette taxe sur base des droits bruts apparaissant au compte 2016; que les communes ont la possibilité de lever une taxe complémentaire si le manque à gagner était supérieur...

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