Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2019
| Date de Résolution | 20 septembre 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 245.501 du 20 septembre 2019
A. 229.152/VI-21.605
En cause : MERCIER Albert, ayant élu domicile chez
Me Loïc RICHARD, avocat, rue de la Fontaine 2 6820 Florenville,
contre :
la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Damien JANS, avocat,
Chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 septembre 2019, Albert MERCIER demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de la décision de destination adoptée le 10 septembre 2019 par le Ministre du Gouvernement wallon ayant le Bien-être animal dans ses attributions par laquelle la propriété des 36 bovins saisis le 23 juillet 2019 chez le requérant est attribuée à Enrico LEONARDI et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 19 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 septembre 2019 à 14 heures 30.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
VIexturg-21.605-1/7
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M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Vincenzo TERRASI, loco Me Loïc RICHARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Damien JANS et Nusrat TABASSUM, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
À s'en tenir à la version qu'en donne le requérant, les faits utiles à l'exposé de la demande sont les suivants :
" 1. La partie requérante, Monsieur Albert MERCIER, est agriculteur dans le village de DEUX-RYS (Commune de MANHAY). Il est domicilié à l'adresse de sa ferme 6960 MANHAY, Rue des Deux Rys 57.
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Le 23 juillet 2019, le requérant fait l'objet d'une visite domiciliaire par le département de la police et des contrôles du SPW, unité du Bien-être animal, dont le siège est sis à 5100 JAMBES Avenue Prince de Liège, 15. Cette visite domiciliaire est autorisée par le juge d'instruction MAES à Marche en Famenne, conformément à l'article D.145 alinéa 2 du Code wallon de l'environnement. Lors de cette visite domiciliaire, les agents du bien-être animal sont assistés par des inspecteurs de la Zone de police Famenne-Ardenne.
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Avant le début du contrôle, le requérant est arrêté administrativement et transféré en cellule au sein du commissariat de Marche en Famenne. Au cours du contrôle, différentes infractions au Code wallon du bien-être animal sont constatées. Un procès-verbal initial portant référence MA.63/M1/007133/19, clos le 25 juillet 2019, est rédigé. Il reprend les constations effectuées par les agents verbalisateurs le 23 juillet 2019 et lors d'un précédent contrôle, le 10 juillet 2019.
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Au cours du contrôle du 23 juillet 2019, Madame Elisabeth BERNARD, agent de police judiciaire au sein de l'unité du bien-être animal, prend une décision de saisie administrative de l'ensemble du troupeau du requérant, représentant 34 bovins (Décision du 23/07/19 Dossier 10.010-07). Cette décision de saisie administrative est prise au visa de l'article 149bis § 1er du Livre...
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