Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2019
| Date de Résolution | 19 septembre 2019 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 245.482 du 19 septembre 2019
A. 227.661/XIII-8601
En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Miliana ALMAZOR, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles,
contre :
la Commune de Manhay,
ayant élu domicile chez
Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 mars 2019, Alfred WILMS demande l'annulation de la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le conseil communal de Manhay décide "de retirer la décision du 13 novembre 2018 de prendre acte des résultats de l'enquête publique [...] et de marquer son accord sur l'aménagement d'un chemin de liaison sur la propriété de [...] Alfred WILMS, située à [...] Manhay, Bois de Narre, entre le chemin privé lui appartenant, partant du village de Deux-Rys, et le chemin communal innomé longeant le ruisseau de Laid L'Oiseau et menant au village de Narre".
II. Procédure
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 6 mai 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
XIII - 8601 - 1/7
Par une lettre du 9 mai 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre du 24 mai 2019, la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 9 juillet 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 septembre 2019 à 10 heures.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Guillaume DE SMET, loco Mes Stéphane NOPERE et Miliana ALMAZOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Thierry WIMMER, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application de l'article 70, § 1er, 2°, et de l'article 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de 200 euros, et d'une contribution de 20 euros.
L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire...
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