Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2019

Date de Résolution13 septembre 2019
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 245.432 du 13 septembre 2019

A. 228.218/XI-22.563

En cause : 1. NIYOMUKUNDI Eva,

  1. BUKEYENEZA Emery,

  2. BAYIZERE Eddy, représentés par leur tutrice légale

JONSSON Sarah, ayant élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE et Marie DOUTREPONT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles,

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

En présence de :

ROISIN Olivier. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 mai 2019 devant le Conseil du contentieux des étrangers et transmise au Conseil d’Etat par celui-ci le 27 mai 2019, accompagnée de la déclaration de Monsieur le juge Olivier ROISIN du 23 mai 2019, Eva NIYOMUKUNDI, Emery BUKEYENEZA et Eddy BAYIZERE, représentés par leur tutrice légale Sarah JONSSON, demandent la récusation d'un membre du Conseil du contentieux des étrangers, Monsieur le juge Olivier ROISIN, ainsi que le renvoi devant une chambre à trois juges dans le cadre d’une affaire relative à un recours formé par les requérants contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et apatrides du 21 décembre 2018 refusant de leur reconnaître la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire.

II. Procédure

Une ordonnance du 27 juin 2019, notifiée aux parties, a fixé la procédure particulière au recours en récusation et l'affaire à l'audience du 5 septembre 2019.

XI - 22.563 - 1/6

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif du Conseil du contentieux des étrangers.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties.

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Mes Pauline DELGRANGE et Mieke VAN den BROECK, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Mme Stéphanie GOSSERIES, attaché, comparaissant pour la partie adverse et Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour Monsieur le juge Olivier ROISIN, ont présenté leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité de la demande de renvoi de l’affaire à une chambre à trois juges du Conseil du contentieux des étrangers

En tant que les requérants demandent le renvoi de l’affaire à une chambre à trois juges du Conseil du contentieux des étrangers, la requête est irrecevable dès lors que le Conseil d’État n’est pas compétent pour ordonner une telle mesure.

IV. Fondement de la demande de...

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