Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2019
| Date de Résolution | 11 septembre 2019 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 245.403 du 11 septembre 2019
A. 222.021/XI-21.474
En cause : 1. l'a.s.b.l. Association pour le Droit des Étrangers, 2. l'a.s.b.l. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'a.s.b.l. Service International de Recherche, d'Éducation et d'Action sociale, 4. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, 5. l'a.s.b.l. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie,
ayant élu domicile chez
Me Thomas MITEVOY, avocat,
chaussée de Haecht 55
1210 Bruxelles,
contre :
-
l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration,
-
l'État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête du 21 avril 2017, les parties requérantes sollicitent l'annulation de "l'arrêté royal du 14 février 2017 «modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers», publié au Moniteur belge le 21 février 2017".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif ont été régulièrement échangés.
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M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties adverses le 20 février 2019.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 5 avril 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 10 avril 2019, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre du 16 avril 2019, la partie adverse a demandé à être entendue et a remis une note d'audience.
Par une ordonnance du 28 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 juin 2019.
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Mes Thomas MITEVOY et Loïca LAMBERT, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Joëlle MATRAY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement
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du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.
Les parties adverses...
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