Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2019
| Date de Résolution | 11 septembre 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 245.400 du 11 septembre 2019
-
217.452/XV-2928
En cause : 1. l'association sans but lucratif
ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTIONS URBAINES (ARAU), 2. l'association sans but lucratif
INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme RUE ROYALE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 novembre 2015, l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Actions Urbaines et l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 août 2015 pour un bien sis rue Royale [169 à 173], chaussée de Haecht 2, rue Traversière 2, rue de la Comète 1, rue Brialmont 11 et visant à rénover l'église, les bâtiments sis [169 à 173] rue Royale, 2 à 6 de la chaussée de Haecht et le bâtiment situé rue Brialmont 11, démolir et reconstruire le bâtiment sis 8 chaussée de Haecht et 2 rue Traversière en conservant les façades et
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démolir le bâtiment sis 167 rue Royale et les garages rue de la Comète, afin de réaliser un hôtel de 75 chambres et de créer 77 logements".
II. Procédure
Un arrêt n° 243.698 du 15 février 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la s.a. RUE ROYALE, a sursis à statuer et a réservé les dépens.
Par une ordonnance du 17 juin 2019, l'affaire a été fixée à l'audience publique du 10 septembre 2019 à 9 heures 30.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Erin ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Camille COURTOIS, loco Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II...
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