Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2019

Date de Résolution10 juillet 2019
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 245.129 du 10 juillet 2019

A.220.646/VI-20.896

En cause : la Société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez

Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez

Mes Jean-François DE BOCK et

Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 novembre 2016, la société anonyme IMPEXECO demande l'annulation de "la décision du Ministre de l'Économie et des Consommateurs du 6 septembre 2016 relative à la fixation de prix du médicament FUCICORT 15g et 30g, prise sur base de l'Arrêté Royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique (ci-après l'arrêté royal du 10 avril 2014)".

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‡BAHTJCHAF-BDICHET‡

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 septembre 2018 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Stefaan CALLENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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‡BAHTJCHAF-BDICHET‡

III. Exposé des faits utiles

1. La requérante est une société anonyme constituée en 2002, qui a notamment pour objet, en vertu de l'article 3 de ses statuts, la vente de médicaments, ainsi que l'importation, l'exportation, le commerce de gros ou de détail de médicaments. À cette fin, elle bénéficie d'"autorisations d'importation parallèle" délivrées par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (en abrégé "A.F.M.P.S.") pour importer, depuis des États membres de l'Union européenne, divers médicaments, parmi lesquels le médicament FUCICORT 15g + et 30g.

  1. De courriers successivement adressés au service des prix de la partie adverse et datés des 18 mai et 30 juin 2016, il ressort que la requérante a introduit une demande de fixation de prix pour le médicament FUCICORT 15g + 30g, sur pied de l'article V.10 du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le Livre V du Code de droit économique. Le prix "ex-usine" qu'elle sollicite de lui voir appliquer (c'est-à-dire le prix maximum auquel elle est habilitée à vendre les médicaments) est de 8,66 euros (T.V.A. non comprise), pour le FUCICORT 15g et de 12,43 euros (T.V.A. non comprise) pour le FUCICORT 30g.

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    ‡BAHTJCHAF-BDICHET‡

    Les données contenues dans les structures de prix communiquées aux services de la partie adverse à l'appui de cette demande se présentent comme suit :

    "

    ".

    "

    VI – 20.896 - 4/33

    ‡BAHTJCHAF-BDICHET‡

    étranger

    Frais d'importation

    0.05

    Frais de reconditionnement

    0.51

    Frais de transport

    0.05

    PRIX DE REVIENT D'IMPORTATION(I)

    11.06

    Salaires et charges sociales de la commercialisation

    0.37

    Frais généraux (admi. Assurances. Honoraires. Achat IMS)

    0.19

    Autres frais commerciaux

    0.25

    PRIX DE REVIENT COMMERCIAL (II)

    0.81

    FRAIS FINANCIERS

    0.19

    STOCK (working capital cost before sales) (II)

    PRIX DE REVIENT TOTAL (I + II + III)

    12.05

    Marge de l'importateur

    0.38

    PRIX DE VENTE AUX GROSSISTES (prix ex-usine hors TVA)

    12.43

    Marge grossiste

    1.87

    PRIX DE VENTE AU PHARMACIEN

    14.30

    Marge pharmacien

    6.42

    honoraires

    0.00

    Prix public TVA excl.

    20.72

    TVA 6%

    1.24

    PRIX PUBLIC (inc. TVA)

    21.96

    ".

    En annexe à sa demande, la requérante a également produit deux listes de prix "ex usine" pratiqués dans différents Etats-membres de l'Union européenne, respectivement pour chacun des conditionnements du FUCICORT concernés par cette demande de fixation.

  2. Cette demande a donné lieu à un avis de la commission des prix des spécialités pharmaceutiques, rendu le 15 juillet 2016. Cet avis est libellé comme suit :

    " Les représentants de la CSC, UNIZQ et Pharma.be proposent, unanimement, de limiter les prix demandés à la moyenne EU hors Suisse, soit 7,42 € pour le conditionnement de 15g et d'appliquer une décote de la même proportion que celle qui existe actuellement pour le titulaire de l'AMM entre le 15g et le 30g, à savoir une décote de 28%, soit un prix de 10,68€ pour le conditionnement de 30g".

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    ‡BAHTJCHAF-BDICHET‡

    4. Par une décision du 6 septembre 2016, le ministre de l'Économie et des Consommateurs autorise la requérante à appliquer les prix "ex-usine" de 7,42 euros (T.V.A. non comprise) pour le FUCICORT 15g et de 10,68 euros (T.V.A. non comprise) pour le FUCICORT 30g. Cette décision est motivée comme suit :

    " De l'analyse des structures de prix transmises, il ressort que les frais de reconditionnement renseignés sont anormalement élevés, sachant d'une part, qu'Impexeco importe des conditionnements déjà conditionnés dans le pays d'importation et que ces conditionnements sont identiques en dosage à ceux qui existent déjà sur le marché belge et d'autre part, que les obligations légales imposées aux importateurs parallèles en matière de reconditionnement restent limitées à des adaptations des conditionnements importés au marchés belge.

    Vu le manque de transparence dans les structures de prix transmises et vu qu'Impexeco a transmis dans sa demande des prix appliqués dans d'autres pays de l'UE pour des conditionnements comparables, les prix ex-usine demandés pour les deux conditionnements qui ont été comparés avec les prix UE appliqués et ainsi limités aux prix moyens européens (hors prix Suisse, pays non UE) pour le 15g. Pour le conditionnement de 30g, une décote de la même proportion que celle qui existe actuellement pour...

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