Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juillet 2019

Date de Résolution11 juillet 2019
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 245.150 du 11 juillet 2019

A. 219.897/XV-3154

En cause : la société privée à responsabilité limitée BEJA, ayant élu domicile chez

Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles,

contre :

la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez

Mes Marc UYTTENDAELE et

Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 1er août 2016, la s.p.r.l. BEJA demande l'annulation de "l'arrêté du Bourgmestre de la ville de Bruxelles du 30 mai 2016 lui interdisant l'ouverture des tentes solaires et exigeant le démontage des auvents, marquises et tentes solaires".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

XV - 3154 - 1/10

‡BBHTKEGBJ-BDIDABV‡

Par une ordonnance du 3 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 juin 2019 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Mes Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène DEBATY, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La partie requérante exploite un restaurant de cuisine franco-belge dénommé "Le Marmiton" ayant une capacité de cent couverts dont trente en terrasse, situé au numéro 43A de la rue des Bouchers à Bruxelles. Cet établissement est plus précisément situé à l'angle de la rue des Bouchers et des Galeries royales Saint-Hubert. Il dispose d'une première entrée donnant sur la rue et d'une seconde entrée dans les Galeries ainsi que de deux terrasses réparties de manière similaire. La terrasse située rue des Bouchers est recouverte d'une tente solaire qui s'ouvre et se ferme au moyen d'un mécanisme électrique. Cette tente s'étend, dans sa largeur, de la façade du restaurant à une colonne soutenant l'entrée des Galeries.

  1. Le 19 janvier 2016, un incendie se déclare dans un immeuble de la zone qui donne lieu, dès le lendemain, à une note du chef de corps de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles adressée au bourgmestre de la ville de Bruxelles et rédigée comme suit :

    " En date du 19/01/16 à 22h30 mes services sont intervenus à Bruxelles, Impasse

    Schuddeveld 2 pour un incendie violent. À l'arrivée des policiers les flammes sortaient du toit de l'immeuble, qui appartient à la Région bruxelloise. L'immeuble est en rénovation et donc non habité. Cependant l'accès à l'impasse se fait par la Petite Rue des Bouchers. Les commerçants ont dû replier leur terrasse afin de laisser passer les camions des pompiers. Ces derniers ont perdu

    XV - 3154 - 2/10

    ‡BBHTKEGBJ-BDIDABV‡

    beaucoup de temps avant de pouvoir rentrer dans la rue en question, étant donné que les potelets, se trouvant sur le trottoir dans la rue Marché aux Herbes, empêchaient l'accès direct à la rue. Il leur a fallu beaucoup de manœuvres pour finalement arriver près du lieu du sinistre et d'y déployer leur matériel.

    Cette situation pose problème si un sauvetage devait avoir lieu dans cette rue et/ou cette impasse".

  2. Le 27 janvier 2016, à la suite de cette note, la "cellule planification d'urgence, sécurité civile" effectue une visite topographique de l'Ilot sacré afin de "contrôler le passage du véhicule «grande- échelle», indispensable pour sauver les personnes coincées aux étages lors d'un incendie". Un rapport est établi le 1er février 2016 et il contient les constatations et recommandations suivantes :

    " Constatations :

     L'accès via la Rue Grétry se fait sans problème, cependant, pendant les heures de fortes fréquentations des restaurants, il est indispensable que le mobilier divers des restaurants et les tentes solaires restent à l'extérieur des filets d'eau matérialisés sur la chaussée par des pierres bleues (distance 4,20 m).

     Idem Rue de la Fourche  Le passage Rue des Bouchers est impossible sans l'intervention des restaurateurs pour bouger le mobilier et les tentes solaires. Le passage vers l'Impasse de la Fidélité est impossible aujourd'hui à cause du mobilier. L'hydrant situé à cet endroit est recouvert en...

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