Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2019
| Date de Résolution | 10 juillet 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 245.145 du 10 juillet 2019
A. 222.681/VI-21.051
En cause : la société anonyme NOVO NORDISK PHARMA, ayant élu domicile chez
Me Liesbeth WEYNANTS, avocat, avenue des Nerviens 9/31 1040 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez
Mes Céline POUPPEZ DE KETTENIS DE HOLLAEKEN, Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 juillet 2017, la société anonyme NOVO NORDISK PHARMA demande l'annulation de "la décision de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique datée du 18 mai 2017, par laquelle cette dernière a refusé la demande, introduite par la s.a. Novo Nordisk Pharma, d'admission du «Xultophy – 100UI / ml/3,6mg/ml, 5 stylos pré-remplis 3 ml solution injectable» (ci-après : «le Xultophy») dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, en classe 2B".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil
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d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 13 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 décembre 2018 à 10 heures.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Delphine BORGNIET, loco Me Liesbeth WEYNANTS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Margaux KERKHOFS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
La requérante est une entreprise pharmaceutique qui se présente comme spécialisée dans...
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