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8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2021-2022 en application de l'article 2, 1° du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, l'article 2, 1° ;

Vu la demande de l'Administration, la demande des Pouvoirs organisateurs et la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire formulée lors de ses réunions du 17 juin 2021, du 21 octobre 2021 et du 16 décembre 2021 ;

Considérant la nécessité de disposer d'une liste unique et vérifiée pour l'application du décret du 28 avril 2004 précité ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juillet 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Sont reconnues comme implantations d'un établissement d'enseignement secondaire en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, les implantations reprises dans les listes visées aux annexes 1 à 9 du présent arrêté.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté...

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