Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse dépendant de l'Ecole Clinique primaire de Montignies-sur-Sambre

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 185 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.3-1. § 2, 6° ;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'Ecole Clinique d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse sis rue Chère-Voie, 75, à 5060 Sambreville ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'Ecole Clinique primaire d'enseignement spécialisé à Charleroi ;

Considérant le souhait de l'Ecole Clinique d'étoffer ses partenariats dans les milieux hospitaliers ;

Considérant que le CHRSM a répondu favorablement à la demande de l'Ecole clinique ;

Considérant que l'enseignement provincial de Namur ne compte pas de structure équivalente, et que le bassin de soin et de vie de Sambreville est plus proche de la région de Charleroi que de Namur ;

Considérant que si les implantations ne se situent pas dans la même commune que celle du bâtiment principal, elles doivent faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 août 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2022 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT