8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions et modalités des appels à collaboration portant sur la création de séquences pédagogiques en e-learning pour l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, article 120decies ;

Vu le « test genre » du 24 juin 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2021 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon les procédures de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, conclu en date du 30 novembre 2021 ;

Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs, conclu en date du 26 novembre 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'emploi dans le présent arrêté des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte, nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. « enseignant » : un enseignant ou un expert chargé de cours d'un établissement d'enseignement de promotion sociale au sens du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

  2. « enseignant lauréat » : un enseignant ou un expert chargé de cours dont la proposition de collaboration est sélectionnée par le jury dans le cadre d'un appel à collaboration ;

  3. « période de cours » : un temps correspondant à une plage d'activité d'enseignement telle qu'indiquée dans un dossier pédagogique d'unité d'enseignement au niveau de l'enseignement secondaire ou supérieur de type court ou de type long de promotion sociale ;

  4. « période à attribuer » : un temps rémunéré pour la création d'une séquence pédagogique de...

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