Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 03 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 août 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.01 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'octroi d'une subvention à la Centrale régionale de mobilité afin de mettre en place une mobilité locale gratuite en faveur des personnes sinistrées à la suite des pluies exceptionnelles observées durant l'été 2021,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 03 de la division organique 14.

Art...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT