8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité relative aux groupes à risque et emplois tremplin (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux groupes à risque et emplois tremplin.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité
Convention collective de travail du 8 juin 2021
Groupes à risque et emplois tremplin
(Convention enregistrée le 25 juin 2021 sous le numéro 165629/CO/219)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.
Art. 2. Cotisation
Le contenu de l'article 8 de l'accord national 1993-1994 du 5 juillet 1993 concernant les mesures en faveur des groupes à risque (numéro d'enregistrement 33701/CO/219) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
La cotisation annuelle sera de 0,10 p.c. de la masse salariale en 2021.
La moitié de ces moyens (0,05 p.c.) sera affectée à des initiatives en faveur des jeunes en dessous de 26 ans, afin d'offrir des chances d'emploi dans le secteur aux jeunes par le biais d'un emploi-tremplin.
Chaque jeune entre en ligne de compte pour un emploi-tremplin, peu importe la nature de la convention (FPI, formation en alternance, contrat de travail d'une durée déterminée ou indéterminée).
L'ASBL « Fonds pour l'emploi et la formation des Employés des fabrications Métalliques du Brabant » (FEMB) est chargé de développer des actions complémentaires et de soutien...
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