8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2021 concernant la cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2021 concernant la cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 17 juin 2021
Modification de la convention collective de travail du 18 mars 2021 concernant la cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (Convention enregistrée le 23 juillet 2021 sous le numéro 166092/CO/140)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail a le même champ d'application que la convention collective de travail concernant la cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports du 18 mars 2021.
CHAPITRE II. - Modification
Art. 2. L'article 6 de...
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